Une proposition de loi déposée et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011, souhaite faciliter le don d’heures de RTT (Réduction du Temps de Travail) à un salarié dont l’enfant est gravement malade, afin de lui permettre de mieux l’accompagner dans la maladie.
Encadrer des pratiques d’entreprises
La proposition de loi déposée par le député UMP M Paul SALEN souhaite élargir de façon légale ce qu’il a constaté au sein de grandes entreprises.
En effet, quelques salariés avaient décidé d’offrir (de façon anonyme de surcroît) à un salarié dont l’enfant était gravement malade :
- Des jours de RTT ;
- Des heures supplémentaires ;
- Des heures de récupération.
C’est à la suite d’une expérience vécue dans ma circonscription que cette proposition de loi vous est soumise.
Une famille dont j’ai fait connaissance a eu la douleur de perdre un enfant de 11 ans des suites d’un cancer. Pendant sa maladie, le père a pu s’occuper et accompagner son fils grâce à une démarche originale de ses collègues de travail.
En effet, les salariés de son entreprise qui le souhaitaient, ont pu lui faire don de façon anonyme d’heures de RTT, d’heures supplémentaires ou de récupération. Le geste de solidarité a été accepté par la direction de l’entreprise, et c’est un total de 170 jours qui a été crédité à l’intéressé.
Ceci lui a permis de rester auprès de son fils malade et de pouvoir mettre en place une hospitalisation à domicile dans la phase douloureuse de fin de vie.
La proposition de loi
Afin de rendre possible le don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade, la proposition de loi prévoit la possibilité pour tout salarié de céder des droits affectés sur son Compte Épargne Temps (CET) à un autre salarié de la même entreprise.
Afin de permettre à des salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade, le dispositif suivant propose de permettre le transfert de droits acquis en matière de congés payés d’un compte épargne temps à un autre dans le cadre de la même entreprise.
Pour respecter les principes posés par la loi du 20 août 2008 précitée, le dispositif prévoirait que la cession de congé à un autre salarié serait possible, nonobstant les stipulations de la convention et de l’accord collectif. Par ailleurs, cette possibilité serait réservée aux salariés qui en feraient la demande et avec l’accord de leur employeur.
La définition des salariés bénéficiaires de ce dispositif serait la même que celle retenue par l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale pour l’allocation journalière de présence parentale.
En vertu de l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation journalière de présence parentale est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Cette proposition de loi nécessite, en tout état de cause, la mise en œuvre du dispositif de consultation préalable prévu par le protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, adopté par la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale le 16 février 2010.
Modification souhaitée du code du travail
La proposition de loi aurait pour effet de modifier le code du travail comme suit , en précisant que l’enfant malade concerné devrait être âgé de moins de 20 ans.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 3153-3 du code du travail, il est inséré un article
L. 3153-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3153-4. – Nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, céder tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps à un salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. »