Prime dividendes : les précisions de l’administration

Instituée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011 du 28 juillet 2011 (loi 2011-894) , l’administration au moyen d’un « questions-réponses » apporte quelques précisions utiles sur la prime de « partage des profits » communément appelée « prime dividende ». 

Entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de verser la prime de partage des profits 

Rappelons que toutes les sociétés commerciales ayant un effectif de 50 salariés et plus, sous réserve du versement de dividendes aux actionnaires et associés sont soumises à l’obligation de verser la « prime dividendes ». 

En revanche, comme le précise l’administration, ne sont pas soumises à la prime de partage des profits les entités suivantes :

• Les EIRL (Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée) réputées ne pas être des sociétés commerciales et ne versant pas de dividendes ;
• Les GIE (Groupements d’Intérêts Économiques), compte tenu du fait que les GIE n’ont pas la forme de société et leur but n’est pas de réaliser des bénéfices ;
• Les SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production), la rémunération du capital des associés d’une SCOP prenant la forme d’intérêts sur parts sociales ;
• Les SAM (Sociétés d’Assurance Mutuelle) dont l’objet n’est pas commercial, fonctionnent sans capital social et ne versent pas de dividendes ;
• Les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.  

Les entreprises publiques sont-elles concernées ? 

Oui, dés lors qu’elles sont des sociétés commerciales à la condition qu’elles ne doivent pas bénéficier de subventions d’exploitation, ni être en situation de monopole ou encore être soumises à des prix réglementés. 

Les entreprises n’ayant pas de dividende en augmentation mais qui versent une prime de façon spontanée peuvent-elles bénéficier de l’exonération des cotisations sociales ? 

Non, seules les entreprises soumises à l’obligation de verser une prime en vertu d’une augmentation de leur dividende peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations sociales (hors CSG/CRDS et forfait social). 

La prime peut-elle être négociée par un accord de branche ? 

Non, seuls des accords d’entreprise ou de groupes sont possibles. 

En cas d’échec des négociations, l’employeur est-il tenu au versement d’une prime d’un montant minimum ? 

L’employeur est tenu de verser une prime en cas d’échec des négociations, mais la loi ne fixe aucun montant minimum.

La prime ne pouvant pour autant être « purement symbolique ».

Le montant de la prime décidée par le chef d’entreprise est soumis à l’avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel s’ils existent. 

La prime peut-elle être versée en plusieurs fois ? 

La loi permet un versement fractionné, à la condition que les paiements interviennent avant la fin de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale a été réunie. 

Précisions sur l’exonération de la prime 

Montant maximal : 1.200,00 € par an et par salarié. 

Cotisations et contributions bénéficiant de l’exonération : 

• Cotisations de sécurité sociale (part sociale et patronale) ;
• Cotisation supplémentaire au régime local Alsace-Moselle ;
• Cotisations ARRCO et AGIRC, y compris l’AGFF et l’APEC ;
• Cotisations d’assurances chômage, y compris AGS ;
• CSA (Contribution Solidarité Autonomie) au taux de 0,30% ;
• Versement transport ;
• Cotisations dues au titre du FNAL ;
• Taxe d’apprentissage ;
• Participation des employeurs à la formation continue ;
• Participation des employeurs à l’effort construction ;
• Taxe sur les salaires. 

Déclaration sociale de la prime 

La prime doit être déclarée auprès des URSSAF et CGSS sur :

• Le BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations) ;
• La DUCS Urssaf ;
• Le TR (Tableau Récapitulatif). 

CGSS= Caisse Générale de Sécurité Sociale

Organisme en charge de la gestion de la retraite de base pour les salariés des départements d’outre-mer. 

La prime ne fera pas l’objet d’un code spécifique.

La prime dont le montant est inférieur à 1.200,00 € par an et par salarié, ne figure pas dans l’assiette des cotisations sociales déclarée au titre du code type 100, mais dans l’assiette du forfait social.

En revanche, l’excédent au-delà de 1.200,00 € est soumis à l’ensemble des cotisations sociales. 

Au niveau de la DADS, la prime doit être déclarée sous un code spécifique à la rubrique « Épargne salariale » S40.G30.10