Deux actes fautifs différents ne peuvent donner lieu qu’à une seule sanction !

LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°09-73007

L’affaire jugée par la Cour de cassation du 22 juin 2011 est assez cocasse.  Elle concerne une salariée engagée le 1/12/1988 en qualité d’hôtesse de caisse par une enseigne ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire jugée par la Cour de cassation du 22 juin 2011 est assez cocasse. 

Elle concerne une salariée engagée le 1/12/1988 en qualité d’hôtesse de caisse par une enseigne de la grande distribution.

Elle fait l’objet  d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 8/01/2007.

Une seconde mise à pied disciplinaire de même nature et de même durée est prononcée le 23/10/2008. 

Elle est finalement licenciée pour faute grave le 10/11/2008. 

La salariée estime en effet, que son employeur ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits distincts dont il avait connaissance. 

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute la salariée de sa demande. 

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse et annule le jugement de la cour d’appel et renvoie les parties devant la cour d’appel de renvoi. 

Les juges constatent en effet que (les dates sont importantes) : 

  • Le 3/10/2008 : l’employeur avait été informé des faits invoqués pour prononcer le licenciement ;
  • Le 23/10/2008 : notification de la mise à pied disciplinaire de 3 jours (pour des faits du 8/09/2008);
  • Le 10/11/2008 : notification du licenciement pour les faits du 3/10/2008.  

Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que les faits qui lui sont reprochés sont, par leur nature même, fautifs et que compte tenu des sanctions disciplinaires justifiées précédemment infligées à celle-ci, ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que l'employeur avait été informé des faits invoqués à l'appui du licenciement le 3 octobre 2008, qu'il avait notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire de trois jours le 23 octobre suivant pour les faits du 8 septembre 2008 et qu'il l'avait licenciée le 10 novembre 2008 pour les faits du 3 octobre, ce dont il résultait que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'occasion de la mise à pied du 23 octobre 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte susvisé ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes tendant à l'annulation des mises à pied notifiées les 8 janvier 2007 et 23 octobre 2008, l'arrêt rendu le 30 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Cour de cassation du , pourvoi n°09-73007

Commentaire de LégiSocial

Sans remettre en cause les faits qui sont reprochés à la salariée dans cette affaire, la Cour de cassation indique que : 

Lorsqu’un employeur a connaissance de 2 faits distincts, il ne peut prononcer deux sanctions différentes, à savoir une mise à pied disciplinaire et un licenciement. 

En prononçant d’abord la mise à pied disciplinaire, l’employeur avait donc épuisé dans cette affaire son pouvoir disciplinaire. 

Le licenciement prononcé par la suite est donc injustifié.