Actualité sociale de septembre 2011

C’est en tout cas ce que propose le député UMP Jean-Marc DAUBRESSE (ancien Ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives.  Public concerné  Les personnes concernées par ce nouveau ...

C’est en tout cas la proposition faite par le Ministre du Travail et de l’Emploi, Xavier BERTRAND, qui reprend ainsi une idée du syndicat CFDT.  Portabilité des droits   Le ...

Après une altercation avec un cadre dirigeant ayant entraîné un arrêt maladie de plus de quatre mois, un architecte‑chef de projet a pris acte de la rupture de son contrat et a saisi les prud’hommes. La Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt de la cour d’appel, ouvrant la voie à une nouvelle appréciation des effets de la prise d’acte en cas d’agression.

Le dispositif POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi) a été introduit par la loi 2009-1437 du 24/11/2009 (JO du 25/11/2009) intitulée «  LOI relative à l'orientation et à la formation professionnelle ...

C’est un jugement important que vient de rendre la Cour d’appel concernant l’indemnité à verser en cas de rupture conventionnelle pour un salarié justifiant d’une ancienneté inférieure à 1 an....

L’Allocation Équivalent Retraite  (AER) serait sur le point d’être rétabli, et un décret sur l’AER devrait  sortir à l’automne selon le cabinet du ministre du travail Xavier BERTRAND.  Rappel ...

La Cour de cassation a jugé que, malgré plus de neuf ans d’ancienneté, le vol de quelques pièces de deux euros et un défaut d’enregistrement ponctuel ne constituent pas une faute grave justifiant un licenciement pour faute lourde. Cette décision incite les employeurs à adapter la sanction aux faits et ouvre la possibilité de requalifier le licenciement, avec des impacts sur les indemnités et la conformité juridique.

Le gouvernement a annoncé le 22/09/2011 les grandes lignes du PLFSS 2012 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012) et des changements importants sont annoncés en matière ...

Deux décrets du 24 juin 2011 suppriment l’hypertension artérielle sévère de la liste des ALD (Affections de Longue Durée).  Le principe de l’ALD  Lorsqu’un assuré est atteint d’une affection ...

Le site du Pôle emploi met à disposition des salariés et entreprises différents documents utiles à la mise en place du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle). Rappelons que le CSP ...

En 2007, un agent d’exploitation voit son salaire baisser et son poste modifié sans qu’on lui précise s’il peut accepter ou refuser. Après avoir pris acte de la rupture, le conseil de prud’hommes et la Cour de cassation ont qualifié la prise d’acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejetant l’argument de la démission. Cette décision rappelle que toute modification contractuelle doit être précédée d’une information claire sur le droit de refus, sous peine de voir la sanction requalifiée en licenciement abusif.

C’est en tout cas l’objet de la proposition de loi déposée par des députés UMP, et concernerait tous les salariés pour lesquels l’employeur ne paie plus les salaires.  Rappel ...

C’est en tout cas ce que préconise un rapport rédigé par la cour des comptes et qui a été remis le 13 septembre 2011. Il est possible que le gouvernement ...

A l’occasion de la rentrée scolaire, les services de l’URSSAF font le point sur le régime social des prestations allouées par le C.E. (Comité d’ Entreprise).  Présomption de ...

En 2005, une déléguée médicale a été licenciée pour avoir signé les feuilles de présence à la place de douze médecins. La Cour de cassation a finalement jugé que, puisque dix d’entre eux avaient donné leur accord et que la pratique était courante, le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, le rendant injustifié.

Une récente proposition de loi de simplification du droit du travail devrait changer les choses en matière d’aménagement du temps de travail.  La situation actuelle  Parmi les organisations du ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question concernant l’ouverture du droit à pension de réversion. Selon le code du travail, ne peuvent en bénéficier que les personnes mariées.  ...

L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) a publié les chiffres de l’inflation le 13 septembre 2011, et le SMIC horaire n’augmentera pas au 1er octobre 2011....

Une circulaire de la CNAV du 11/08/2011 (numéro 2011-60) apporte des précisions importantes sur le régime de décote et surcote des pensions de retraite.  Rappel de la définition de ...

La circulaire du 29/07/2011 de l’administration apporte des précisions sur l’article 1 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011 du 28 juillet 2011 (loi 2011-894).  ...

La consommation d’alcool et l’activité salariale ne font pas bon ménage, et le jugement récent de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 juin 2011 nous le rappelle.  État d’ébriété ...

Toujours dans le souci de vous permettre une mise à jour pendant cette période de rentrée, le présent article se propose de faire un tour d’horizon des différentes propositions de ...

Une récente circulaire de la CNAV du 11/08/2011 (circulaire n° 2011-61) apporte quelques précisions sur l’adaptation du régime « cumul emploi-retraite » avec la loi réformant les retraites du 9/11/2010 (Loi n° ...

En 2005, d’anciens dirigeants ont occupé les locaux de leur société, paralysant l’activité jusqu’en avril 2006 ; un responsable technique devenu directeur d’exploitation, ayant participé à ce blocage, a déclaré la rupture de son contrat le 12 janvier 2006, invoquant l’absence de travail et de salaire. La Cour de cassation a rejeté sa demande, rappelant que la participation à l’arrêt de l’usine empêche de reprocher à l’employeur un manquement contractuel.

Le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de deux avertissements adressés à un salarié protégé qui avait refusé une mutation entraînant une réduction d’horaires et de salaire. Cette décision rappelle que toute modification du contrat d’un représentant du personnel doit être précédée d’une autorisation administrative, sous peine de nullité des sanctions disciplinaires.

Un cuisinier d’une pizzeria‑glacier, engagé le 16 janvier 2006, a été licencié le 27 février 2008 pour manquements répétés à la mise en place des couverts et à la préparation des plats, malgré plusieurs avertissements. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel du 22 octobre 2009, estimant que les faits reprochés n’étaient pas clairement imputables au salarié, ce qui rend le licenciement injustifié.

Dans cette affaire, le Comité d’Entreprise (CE) saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un complément de contribution patronale aux activités sociales et culturelles. En effet, les membres du comité ...

L’arrêté du 3/08/2011 publié au Journal officiel du 6 septembre change le mode de calcul de la base forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations sociales.  Rappel de la ...

Un rapport de l’IGF (Inspection Générale des Finances) de juin 2011 analyse les niches fiscales et sociales actuellement en vigueur (près de 400) et pointe les abattements ou exonérations encadrant ...

Comme le prévoit le Code du travail, les entreprises doivent organiser avant le 1er octobre de chaque année la consultation des représentants du personnel afin d’examiner le plan de formation ...

L’heure de la rentrée a sonné pour la très grande majorité des salariés, l’occasion de revenir rapidement sur les décrets et lois qui ont été publiés au Journal officiel pendant ...

Un décret publié au Journal Officiel (JO) du 4/08/2011 modifie le nombre de trimestres pouvant être validés en début de carrière afin de prendre en compte les difficultés actuelles d’insertion ...

Après un licenciement pour faute lourde, un ancien gérant a vu son certificat de travail et son attestation Pôle emploi remis avec retard. La Cour de cassation a infirmé le refus de la cour d’appel et a condamné l’employeur à des dommages‑intérêts, rappelant l’obligation de fournir ces documents sans délai et les conséquences financières d’un manquement.

Le retrait d’une place de parking attribuée de façon permanente à un salarié est considéré comme un avantage en nature. La Cour de cassation a confirmé que le supprimer comme sanction disciplinaire constitue une sanction pécuniaire prohibée, ouvrant droit à des dommages‑intérêts. Cette jurisprudence rappelle aux employeurs qu’ils ne peuvent pas retirer un tel avantage sans respecter les règles applicables, sous peine de devoir indemniser le salarié.

Dans ce litige, la Cour de cassation confirme que les périodes d’arrêt pour accident du travail et le mi‑temps thérapeutique qui en découle sont considérées comme du temps de présence aux fins du calcul de la prime d’intéressement, excluant ainsi l’application du prorata prévu par l’accord d’entreprise. En revanche, les demandes de rétrogradation et de résiliation du contrat restent à réexaminer devant la cour d’appel de renvoi.

Suite à une question posée par un parlementaire, le Ministre du travail s’est exprimé au sujet des ruptures conventionnelles et a apporté à cette occasion quelques précisions qui ne sont ...