Autant d’indemnités que de CDD requalifiés ?

- Jurisprudence

Cour de cassation du , pourvoi n°09-71156

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Contexte de l'affaire

Cette affaire concerne une salariée engagée sous CDD (Contrats à Durée Déterminée) par un grand organisme de formation pour adultes en qualité d’agent de nettoyage puis d'aide de cuisine du 7 septembre 1998 au 21 avril 2006.

Elle est également  mise à disposition du même organisme en qualité d'aide de cuisine par contrats de travail temporaire du 28 octobre au 4 novembre 2002. 

La salariée saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment de la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée. 

Elle souhaite obtenir en outre, autant d’indemnités que de CDD requalifiés. 

La cour d’appel requalifie les contrats CDD en contrats CDI mais n’attribue qu’une seule indemnité de requalification. 

La Cour de cassation confirme ce jugement et indique dans son jugement que : 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les contrats à durée déterminée du 14 mai 2002 au 8 juillet 2002, du 16 mai 2005 au 20 mai 2005, du 1er juillet 2005 au 10 juillet 2005 et du 18 avril 2006 au 21 avril 2006 qui ne comportent aucune clause relative à leur renouvellement ont, tous, été prolongés le lendemain de leur terme, soit, respectivement les 9 juillet 2002, 21 mai 2005, 11 juillet 2005 et 22 juillet 2006. / … attendu que lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne doit pas être inférieur à un mois de salaire mensuel. / Attendu, donc, qu'une seule indemnité est due à Mme X.... / Qu'elle a exactement été fixée par le premier juge à la somme de 1 271,91 euros »

Cour de cassation du , pourvoi n°09-71156

Commentaire de LégiSocial

La requalification d’un ou plusieurs contrats CDD ne permet l’attribution que d’une seule indemnité de requalification.

Cette indemnité ne peut être inférieure à 1 mois de salaire. 

Article L1245-2

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Ce jugement de la Cour de cassation ne fait que confirmer un précédent jugement.

Cour de cassation du 25/05/2005. Arrêts 03-43146, 03-44942 et 03-43214