Prise acte rupture du contrat de travail et DIF

DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)
Cour de cassation du , pourvoi n°09-69.175 FS-PB

L’affaire concerne un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail suite à la modification de sa rémunération imposée par son employeur.  Considérant les griefs ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail suite à la modification de sa rémunération imposée par son employeur. 

Considérant les griefs suffisamment importants, le salarié prend acte de la rupture et saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Les juges donnent raison au salarié confirmant que la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail dont la modification (même si l’employeur prétend qu’elle est plus favorable en l’occurrence) ne peut être imposée au salarié. 

 « la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ».

Mais les juges abordent également un autre point dans leur jugement. 

Le salarié indiquait en effet que la prise d’acte l’avait empêché de se prévaloir de ses droits au DIF lors de la rupture de son contrat de travail et souhaitait une indemnisation à ce titre. 

Les juges donnent raison au salarié et considèrent qu’il y avait lieu en l’espèce de verser au salarié une indemnité.

Ils précisent dans leur jugement que : 

« Le salarié, dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n’est pas tenu d’exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d’utiliser les droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation ».

Cour de cassation du , pourvoi n°09-69.175 FS-PB

Commentaire de LégiSocial

Ce jugement de la Cour de Cassation est très important. 

En effet, le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et pour lequel les juges reconnaissent que les griefs sont fondés peut prétendre désormais à : 

  • Une indemnisation au titre d’un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.

ET

  • Une autre indemnisation au titre du DIF dont il n’a pas eu la possibilité de se prévaloir, compte tenu du fait que par définition la prise d’acte n’entraîne aucune exécution d’un quelconque préavis. 

Signalons enfin que le versement d’une indemnité au titre du DIF avait déjà été prévu par les juges de la Cour de cassation en cas de résiliation judiciaire (arrêt du 19/05/2010 n° 08-45.090 F-D).