Cotisations au titre du FNAL : on se dirige vers une simplification… enfin !

COTISATIONS SOCIALES
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La rédaction actuelle du bordereau URSSAF en ce qui concerne les cotisations dues au titre du FNAL (Fonds National d’ Aide au Logement) est pour le moins…  « particulière » !  Petit ...

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La rédaction actuelle du bordereau URSSAF en ce qui concerne les cotisations dues au titre du FNAL (Fonds National d’ Aide au Logement) est pour le moins… « particulière » ! 

Petit rappel du régime applicable depuis le 1er janvier 2011

Pour les entreprises comportant moins de 20 salariés

La cotisation due au titre du FNAL est au taux de 0.10% et figure sur la partie « rémunérations plafonnées » 

Pour les entreprises comportant 20 salariés et plus

Les dispositions concernant l’inscription des cotisations dues au titre du FNAL pour les entreprises ayant 20 salariés et plus ont été confirmées par les services de l’URSSAF sur le site portail (document du 07 janvier 2011) 

Les cotisations dues au titre du FNAL sont désormais appelées sur 3 lignes distinctes : 

  • 0.10% sur la partie « rémunérations plafonnées » sous le code 100 et font partie d’un taux global de 15,05% ;
  • 0.40% sur la partie « rémunérations plafonnées » sous le code 236 et le libellé indique « FNAL sur totalité des salaires » ;
  • 0,50% et la base correspond aux rémunérations versées au-delà du plafond de sécurité sociale sous le code 236 avec un libellé qui indique pourtant « FNAL sur totalité des salaires »).  

Formalités déclaratives confirmées par le site portail des Urssaf (document du 7/01/2011)

À compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d’aide au logement (FNAL) due par les employeurs d’au moins 20 salariés est modifié (article 209 de la loi de finances pour 2011). Le taux de 0,40% s’applique désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s’appliquait sur la totalité de la rémunération).

Pour la part de rémunération excédant le plafond, la contribution FNAL supplémentaire est portée à 0,50%.

Ainsi, les taux du FNAL supplémentaire qui s’appliquent sont :

Sur le salaire limité au plafond : 0,40%

Sur la part des salaires dépassant le plafond : 0,50% 

Modalités déclaratives :

Le FNAL à 0,10% calculé dans la limite du plafond, reste globalisé avec les taux d’assurance vieillesse.

Le FNAL à 0,40% dans la limite du plafond doit figurer en plafonné sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires"

Le FNAL à 0,50% sur la fraction excédant le plafond doit figurer sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires" en déplafonné. 

Exemple :

Salaires en totalité = 10 000 €

Plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2011 : 2946 € 

CTP 100 "cas général" = 2.946 x 0.10% (plafonné) = 2,94 euros arrondis à 3 euros 

(Le taux de 0,10% est compris dans le taux de 15,05%) 

CTP 236 "FNAL sur la totalité des salaires" = 7.054 x 0,50% (fraction excédant le plafond 10.000 – 2.946) = 35,27 euros arrondis 35 euros. 

 CTP 236 « FNAL PLAFONNE » = 2.946 x 0,40% (rémunération dans la limite du plafond) = 11,78 euros arrondis à 12 euros  

TOTAL COTISATION FNAL = 3 + 35 + 12 = 50 euros 

Ce qui revient à …

Concrètement, et pour faire simple, les entreprises interprètent la modification concernant les cotisations dues au titre du FNAL en concluant que :

  • Le taux est de 0,10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et dans la limite du plafond ;
  • Le taux est de 0,50% sur l’ensemble de la rémunération pour les entreprises de 20 salariés et plus. 

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le bordereau URSSAF reflètent cet état mais de façon peu … limpide ! 

La proposition de loi

La proposition de loi déposée le 28 juillet 2011 par le député Jean-Luc WARSMANN prévoit de simplifier les choses. 

L’article 38 vise à faciliter le calcul et la déclaration de la cotisation dont doit s’acquitter chaque entreprise pour le financement du fonds national d’aide au logement. À cette fin, le présent article substitue aux deux cotisations actuellement exigibles en fonction de l’effectif employé une cotisation comportant deux taux suivant la taille de l’entreprise. 

Nous aurions donc sur le bordereau URSSAF :

  • Un taux unique de 0,10% au titre du FNAL pour les entreprises ayant moins de 20 salariés prenant en base les rémunérations versées à hauteur du plafond de sécurité sociale ;
  • Un taux unique de 0,50% au titre du FNAL pour les entreprises ayant au moins 20 salariés (à l’exception des employeurs relevant du régime agricole)  avec une base correspondant à la totalité des salaires versés. 

Article 38

L’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « financement, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « il est institué au profit du fonds mentionné au premier alinéa : » ;

2° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Une contribution de 0,1 % assise sur la part des rémunérations inférieure au plafond mentionné à l’article L. 241-3 due par les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des règles applicables en matière de sécurité sociale ;

« 2° Une contribution de 0,5 % assise sur les rémunérations dues par les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l’exclusion des employeurs relevant du régime agricole susmentionnés. »

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces contributions sont recouvrées et contrôlées selon les modalités applicables aux cotisations de sécurité sociale. »