Loi de finances rectificative, loi concernant les handicapés et les réservistes : 3 nouvelles lois !

C’est une pluie de nouvelles lois qui ont été promulguées en cette fin du mois de juillet. Outre la loi de financement rectificative pour le financement de la sécurité sociale 2011 et la loi portant sur les contrats en alternance et les stagiaires que nous avons évoquées dans des articles précédents, ce sont donc 3 nouvelles lois qui ont été publiées au journal officiel fin juillet 2011 

Nota : une version plus détaillée contenant les extraits des différents articles de ces 3 lois sont  disponibles dans la partie « lois sociales » de notre site. 

Loi de finances rectificative pour 2011 

Les références  

Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011(JO du 30/07/2011) 

Augmentation du taux de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 

Avant la loi 

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent avoir dans leurs effectifs 3% de jeunes en contrats d’alternance (apprentissage ou professionnalisation). 

Après la loi 

Le taux passe de 3% à 4%. 

Dérogation jusqu’au 31/12/2015 

A titre de dérogation, les entreprises qui, jusqu'au 31 décembre 2015, emploient au moins 3 % de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sont exonérées de la contribution supplémentaire si :  

• Elles justifient d’une progression de l’effectif annuel moyen d’au moins 10% par rapport à l’année précédente ;

ou

• si elles sont couvertes par un accord de branche qui prévoit une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés en alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus. 

Dispositif bonus/malus 

L’entreprise qui ne respecte pas le nouveau taux de 4% se verra soumise à un « malus » et bénéficiera d’un « bonus » si son taux est supérieur à 4%. 

Le dispositif s’appliquera dés l’année 2012, sur les rémunérations versées en 2011. 

Taux salariés	Bonus/ Malus
Taux salariés en alternance inférieur à 1%	Contribution supplémentaire de 0,2 % pour entreprises de 250 à 2.000 salariés ; Contribution supplémentaire de 0,3 % pour entreprises de plus de 2.000 salariés.
Taux salariés en alternance compris entre 1% et 3%	Contribution supplémentaire de 0,1 %, quel que soit l’effectif.
Taux salariés en alternance compris entre 3% et 4%	Contribution supplémentaire de 0,05 %, quel que soit l’effectif.
Taux salariés en alternance supérieur à  4%	Bonus de 400 € par an et par contrat (conditions à définir par décret).

Loi sur les travailleurs handicapés 

Les références  

Loi 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (JO du 30/07/2011). 

Accueil des jeunes stagiaires

Les jeunes stagiaires bénéficiant d’aides (comme l’Allocation Adulte Handicapé) bénéficient du statut de travailleur handicapé pendant toute la durée du stage, permettant aux entreprises de mieux remplir leurs obligations d’emploi.  

Exonération de la surcontribution 

Depuis le 15/12/2010, les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives sont redevables d’une contribution majorée, quel que soit leur effectif, fixée à 1.500 fois le SMIC horaire par unité manquante. 

L’article 18 de la loi précise que le fait de recourir à la conclusion d’un accord avec une entreprise proposant des fournitures, services ou sous-traitance permettra aux entreprises de s’exonérer de la contribution majorée uniquement lorsque le contrat aura été conclu pour un montant minimal à fixer par décret (pas de montant minimal avant la loi). 

Loi concernant l’absence des réservistes civils et militaires 

Les références  

Loi 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (JO du 29/07/2011). 

Objectif  

Créer une réserve de sécurité nationale, afin de pouvoir mobiliser plus rapidement et plus longtemps les réservistes en cas de crise majeure. 

Le dispositif est déclenché par le Premier ministre. 

Les crises majeures sont celles dont l’ampleur met en péril la continuité de l’action de l’État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la nation. 

Hormis les cas de conflits militaires, sont cernés les événements analogues à la récente tempête « Xynthia », l’explosion de l’usine « AZF » etc. 

Réservistes mobilisés 

Sont concernés les réservistes :

• De la réserve opérationnelle militaire ;
• De la réserve civile de la police nationale ;
• De la réserve sanitaire ;
• De la réserve civile pénitentiaire ;
• Des réserves de la sécurité civile. 

Absence de 30 jours  

Sous réserve de la publication d’un décret, la durée d’emploi des réservistes ne peut excéder 30 jours consécutifs.

Cette absence est « opposable » à l’employeur, en d’autres termes il ne peut en aucun cas refuser de laisser partir son salarié.

Actuellement, en  temps ordinaire l’employeur peut s’opposer à ce qu’un salarié réserviste s’absente de son travail pendant plus de cinq jours ou plus de dix jours selon les cas pour rejoindre son affectation dans la réserve. 

Participation au dispositif de réserve = période de protection 

Tout salarié ou étudiant concerné par le dispositif jouit d’une protection pendant la période. 

Ainsi, durée cette période ils ne peuvent, en raison de leur absence, être 

• Licenciés ;
• Déclassés professionnellement ;
• Sanctionnés (qu’il s’agisse d’un salarié, d’un étudiant ou d’un stagiaire de la formation professionnelle). 

Cas où le réserviste n’a pas à répondre à sa convocation 

Les réservistes qui travaillent habituellement pour un opérateur comme l’EDF ou la SNCF peuvent être dispensés de répondre à leur convocation s’il se révèle souhaitable qu’ils demeurent à leur poste plutôt que de soumettre à la période de réserve. 

Personnes concernées 

Ce sont les individus :

• De nationalité française ;
• Ressortissantes de l’Union européenne ;
• Sans nationalité ;
• Bénéficiant du droit d’asile. 

Situation des personnes en période de service de sécurité nationale 

Elles sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.

Elles continuent d’être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou règlements intérieurs de leur organisme d’emploi. 

Entrée en application du dispositif

Ce dispositif n’est pas encore opérationnel, un décret en Conseil d’État devant fixer ses modalités.