Réduction du déficit public : les mesures dans le domaine de la paye

Le Premier ministre, François FILLON a annoncé le mercredi 24/08/2011 lors d'une conférence de presse à Matignon, une série de mesures ayant pour objectif de réduire les déficits publics.

Outre les augmentations annoncées du tabac, de l’alcool et des sodas, figurent des mesures qui concernent le domaine de la paie et que le présent article se propose d’aborder. 

Forfait social 

La situation actuelle 

Créée par la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2009 (article 13) cette contribution est prélevée sur :

• Participation et supplément réserve spéciale ;
• Intéressement ;
• Abondement employeur sur PEE (Plan d’Épargne Entreprise), PEI (Plan d’Épargne Interentreprises) ou PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) ;
• Contribution employeur au régime de retraite supplémentaire (uniquement pour la partie exonérée de cotisations sociales) ;
• Intéressement ou abondement d’un PEE, PEI, PERCO pour les dirigeants d’entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés ;
• Participation aux résultats versée aux dirigeants d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (régime volontaire) ;
• Le montant des primes « dividendes » ou « partage des profits » (à hauteur de 1.200,00 € par et par salarié) ;
• Jetons de présence perçus par les administrateurs et membres du conseil de surveillance. 

Lors de sa création, le taux de cette contribution était fixé à 2%.

Depuis le 1er janvier 2011, le taux est désormais fixé à 6%. 

La modification souhaitée 

Le taux passerait de 6% à 8% 

Rappelons que la Cour des comptes avait proposé de porter le taux du forfait social à 19%. 

Réduction FILLON 

La situation actuelle 

Le calcul du coefficient « C » permettant de déterminer la réduction FILLON ne comprend pas les heures supplémentaires et complémentaires (y compris les majorations correspondantes). 

La modification souhaitée 

A partir de 2012, le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires serait pris en compte pour déterminer le coefficient C, et viendrait de ce fait diminuer le montant de la réduction FILLON.

Par contre l’exonération des heures supplémentaires ou complémentaires au titre de l’impôt sur le revenu n’est pas remise en cause ainsi que le bénéfice des réductions de cotisations salariales tout comme les déductions forfaitaires patronales au titre des heures supplémentaires. 

Abattement 3% pour cotisations CSG/CRDS 

La situation actuelle 

Ces cotisations sont appelée au taux global de 8% correspondant à :

• 7.50% au titre de la CSG (Contribution de Solidarité Généralisé) ;
• 0.50% au titre de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). 

La base CSG/CRDS avec un abattement de 3%, qui ne s’applique que dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale.

Concrètement, la base de calcul est : 

97% du salaire brut augmenté des cotisations patronales au titre de la prévoyance +cotisations patronales retraite supplémentaire + montant prime «dividende ». 

La modification souhaitée 

L’abattement passerait de 3% à 2%, la base de calcul serait donc de 98%.

De plus, l’abattement ne s’appliquerait qu’aux sommes ayant la nature de salaire.

Ce qui reviendrait alors à exclure  du bénéfice de l’abattement les indemnités, cotisations patronales prévoyance et retraite supplémentaire. 

Dates Applications prévues 

Toutes ces mesures seront intégrées dans le PLFSS 2012 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012) et devraient s’appliquer à compter du 1^er janvier 2012.