Grande ancienneté et petit vol : pas de faute grave !

LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°10-15286

Un salarié est engagé le 15 mars 1993 par une entreprise dont l’objet social est la diffusion de pneus. Il est licencié le 30/08/2008 pour faute grave alors qu’il occupe ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 15 mars 1993 par une entreprise dont l’objet social est la diffusion de pneus.

Il est licencié le 30/08/2008 pour faute grave alors qu’il occupe le poste de chef d’agence. 

Sa lettre de licenciement indique qu’il s’est rendu coupable d’avoir dérobé la recette correspondant à la pose de 2 pneus. 

Le salarié licencié saisit le Conseil de prud’hommes jugeant que son licenciement pour faute grave n’est pas justifié. 

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande. 

La Cour de cassation n’est pas du même avis indiquant dans son jugement

« que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave ».

 Les juges de la Cour de cassation retiennent 3 éléments qu’ils jugent importants : 

  • L’ancienneté du salarié (10 ans) ;
  • Le fait qu’il n’y ait eu aucune sanction à son encontre depuis son arrivée dans l’entreprise ;
  • Le faible montant du vol commis. 

« compte tenu de son faible montant selon ses propres constatations, qu'au regard de la situation de M. X... qui, employé depuis 10 ans n'avait fait l'objet d'aucun reproche »

 En conséquence, la Cour de cassation renvoie les 2 parties devant la Cour d’appel 

« Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre pour qu'il soit statué sur les points restant en litige »

Cour de cassation du , pourvoi n°10-15286

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation considère que le licenciement  pour un acte « isolé » peut être remis en cause.

Signalons en outre, que dans l’affaire présente, c’est la notion de « faute grave » qui a pesé d’un poids certain dans la décision des juges. 

Citons donc quelques affaires plus anciennes : 

3 affaires qui évoquent la notion de "fait isolé"

La première affaire concerne un chauffeur licencié pour faute grave.

Responsable du transport de sportifs de leur lieu d'entraînement à leur domicile, il lui est reproché d'avoir giflé un des jeunes adolescents et de l'avoir laissé rentrer seul à pied sur les 200 derniers mètres restants. Il est licencié pour faute grave.

La faute grave est rejetée par la Cour de cassation. 

Le salarié n'avait fait l'objet d'aucun reproche antérieurement, constate-t-elle. Il s'agissait d'un fait isolé qui ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise.  

La deuxième affaire concerne le " directeur aluminium " d'une société de constructions métalliques licencié pour faute grave, après avoir été mis à pied à titre conservatoire.

Son employeur lui reproche de ne pas lui avoir pas transmis les informations qu'il lui demandait, relatives à l'inventaire des stocks en cours à la fin de l’année.

La Cour de cassation considère qu’il n'y a pas de faute grave. Le comportement du salarié restait isolé et ne pouvait, à lui seul, rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 

La troisième affaire concerne le responsable d'un service d'un magasin alimentaire, licencié pour faute grave pour n'avoir pas respecté les règles de facturation applicables au sein de l'entreprise.

La Cour de cassation écarte la faute grave au motif d'absence de reproches antérieurs. 

Arrêt n° 2039 F-D + Arrêt n° 2081 F-D + Arrêt n° 2092 F-D du 3/12/2008