Actualité sociale de juillet 2011

C’est en tout cas ainsi que l’on serait tenté de résumer l’intervention récente du  Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé aux micros de la radio France Inter. ...

Les services de l’URSSAF publient sur le site, en date du 18 juillet 2011, une information concernant les codes CTP à utiliser pour la contribution au titre du FNAL (Fonds ...

L’augmentation temporaire de la durée de travail des salariés à temps partiel n’aura pas lieu. Après avoir été prévue par les députés, supprimés par les sénateurs, c’est au tour de ...

Le Sénat a adopté le 28/06/2011 une proposition de loi concernant la contribution due par les entreprises au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.  Obligation d’emploi  Toutes les ...

La décision du Conseil constitutionnel était attendue, elle concernait la journée de solidarité. Par une décision rendue public le vendredi 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel considère que la journée ...

Cette année, le 14 juillet jour de la fête nationale se situait un jour de semaine. L’occasion de revoir le statut des jours fériés réputés …ordinaires par le Code du ...

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de deux mois pour une sanction disciplinaire débute dès que l’employeur est informé d’une possible situation de harcèlement, même si les faits sont encore contestés devant le conseil de prud’hommes. Les employeurs doivent donc lancer immédiatement enquêtes et mesures conservatoires, sous peine de voir leurs licenciements déclarés tardifs et nuls.

Une décision de la Cour de cassation rappelle que la présence d’un délégué du personnel en conflit avec le salarié lors de l’entretien préalable peut entraver la liberté d’expression du salarié et rendre la procédure de licenciement irrégulière, ouvrant droit à des dommages‑intérêts. Les employeurs doivent veiller à choisir un accompagnateur neutre pour éviter ce risque.

La Cour de cassation du 16 mars 2011 a confirmé que le congé individuel de formation suspend le contrat de travail, même si le salarié a été déclaré inapte, et que l’employeur n’est donc pas tenu de reprendre le versement du salaire pendant cette période. Cette décision précise les limites de l’obligation de reclassement et les conséquences financières pour le salarié en CIF.

Le licenciement d’un auditeur d’un cabinet d’expertise comptable, intervenu avant l’expiration du délai de six mois d’incapacité, a été jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour de cassation. Cette décision rappelle que les conventions collectives peuvent imposer une interdiction de licencier pendant la période d’arrêt maladie, sous peine d’annulation du motif et de sanctions pour l’employeur.

Dans cette affaire, une clause de non‑concurrence prévoyait une majoration salariale de 10 % pendant le contrat et 15 % après la rupture. La Cour de cassation a rappelé que seule la contrepartie post‑rupture doit être appréciée pour déterminer si la clause est dérisoire, et a renvoyé le litige devant la cour d’appel.

Une décision de la Cour de cassation confirme que le montant minimal d’indemnité de licenciement prévu par le Code du travail s’applique également aux salariés du particulier employeur, même si la convention collective prévoit un calcul moins favorable. Les employeurs de maison doivent donc vérifier leurs calculs pour éviter des compléments d’indemnité et des contentieux.

Le contentieux porte sur le licenciement d’un VRP qui, après plusieurs arrêts maladie et un congé paternité, a vu son employeur invoquer une insuffisance de résultats jugée non contestable par les juges du premier degré. La Cour de cassation a confirmé la décision d’appel, rappelant que les objectifs étaient réalistes, que le salarié refusait de fournir les rapports requis et que les pressions résultaient de son manque de motivation, pas d’un harcèlement.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la simple réception d’une lettre de reproches, même après un entretien préalable, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Cette distinction a confirmé la légitimité du licenciement pour faute grave et renvoie l’affaire à la cour d’appel, soulignant les enjeux de la qualification des mesures préalables à un licenciement.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, M Xavier BERTRAND a annoncé, mardi 5 juillet 2011, l’allongement de la durée de cotisation à 166 trimestres (41,5 ans) ...

Selon l’avenant  n° 6 du 15 décembre 2009 une prime est instaurée dans le secteur des HCR (Hôtels Cafés Restaurants), conséquence de la baisse du taux de TVA dans le ...

La loi réformant les retraites du 9 novembre 2010 avait prévu de nombreuses nouvelles obligations pour les entreprises, les décrets correspondants étaient attendus, 3 sont publiés récemment.  Décret 2011-822 ...

Institué par la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 (JO 3/12/2008) le Revenu de Solidarité Active fête ses deux ans d’existence , l’occasion de faire le point sur le dispositif....

Une décision de la Cour de cassation du 22 juin 2011 confirme que le congé supplémentaire prévu par la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère s’applique aux salariés, quel que soit leur sexe, dès lors que l’enfant à charge a moins de 15 ans. Les services RH doivent donc réviser leurs pratiques pour garantir l’égalité d’accès à ces deux jours de congé.

Après une série d’avertissements, un « sit‑in » et la diffusion d’une banderole dénonçant son employeur, une secrétaire comptable a été licenciée. La Cour de cassation a confirmé que cet excès de liberté d’expression constituait un motif réel et sérieux, rappelant aux salariés les limites de la contestation publique au sein du contrat de travail.

Le salarié, ingénieur commercial depuis le 15 janvier 2002, voit sa rémunération variable dépendre d’objectifs annuels qui n’ont jamais été définis pour 2003, 2004 et 2005. La Cour de cassation confirme que ce manquement suffit à qualifier la prise d’acte d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnités.

Une salariée de 60 ans, réintégrée en mai 2006, a vu sa mise à la retraite notifiée en décembre 2006. Le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, ont qualifié ce départ forcé de licenciement sans cause réelle et sérieuse, obligeant l’employeur à verser les indemnités de préavis et de licenciement. La Cour de cassation a confirmé ce principe, rappelant aux entreprises les risques financiers d’une mise à la retraite non justifiée.

Dans cet arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation confirme que la validité d’une transaction de fin de contrat est compromise dès que le projet est présenté à la salariée avant la notification du licenciement, même si la signature intervient après. Les employeurs doivent donc attendre la rupture effective pour négocier un accord, sous peine de voir la transaction déclarée nulle, ce qui expose à la remise en cause du licenciement et au paiement des indemnités réclamées par le salarié.

Dans cette affaire, l’avocat britannique installé en France a contesté une mise en demeure de l’URSSAF jugée vague, car elle ne précisait ni la nature ni l’origine de la dette et ne renvoyait pas au contrôle préalable. La Cour de cassation confirme que la notification doit détailler les faits pour être valable, rappelant aux services sociaux l’obligation de précision sous peine d’annulation.

En 2006, une imprimeuse de plus de 65 ans, embauchée en 2002 sans avoir les trimestres requis pour une retraite à taux plein, est mise à la retraite par son employeur qui invoque son âge. Le conseil de prud’hommes, confirmé par la Cour de cassation, a requalifié la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant que l’âge au moment de l’embauche ne peut justifier la rupture du contrat.

Dans ce dossier, la Cour de cassation confirme que la protection contre le licenciement s’applique dès que l’accident du travail est reconnu, même si la décision d’assurance intervient après la rupture. L’arrêt montre que l’employeur, informé de l’origine professionnelle du malaise, ne peut valider la rupture du contrat sans respecter les règles de protection du salarié.

Une proposition de loi a été déposée le 22/06/2011 par des députés membres de l’actuelle majorité présidentielle. Les parlementaires proposent d’allonger le congé pour évènement familial accordé actuellement en cas ...

Encore un rendez-vous raté pour l’augmentation du SMIC. L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) a publié le 12 juillet 2011 l’indice des prix à la consommation ...

La décision du 16 juin 2011 montre que des relevés d’heures supplémentaires rédigés uniquement par le salarié, sans date précise, identification de l’employeur et détails des heures, sont jugés insuffisants pour justifier le paiement et peuvent être frappés de prescription. L’arrêt rappelle l’obligation de conserver des fiches de pointage détaillées et validées, condition sine qua non pour sécuriser toute réclamation.

Une décision de la Cour de cassation confirme que tout document imposant une obligation ou précisant les modalités de rémunération doit être rédigé en français, même lorsqu’il s’agit d’un bonus variable. L’arrêt rappelle aux employeurs le risque de voir ces pièces déclarées inopposables en cas de litige, ce qui peut entraîner la remise en cause de leurs clauses salariales.

Dans ce litige, une salariée protégée, représentant du personnel dans un organisme de formation coiffure, conteste la modification de la répartition de ses journées pédagogiques. La Cour de cassation rappelle que toute altération du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, sous peine de devoir recourir à un licenciement.

Une salariée recrutée sous contrat d’accompagnement dans l’emploi par un établissement hospitalier à but non lucratif a vu la Cour de cassation confirmer son droit à la prime décentralisée prévue par la convention collective du secteur. Cette décision précise que les dispositions de la convention s’appliquent également aux emplois aidés, obligeant les services RH à intégrer ce versement dans leurs pratiques de paie.

Dans cette affaire, le directeur d’un magasin est licencié pour faute grave du fait qu’il n’a pas détecté une perte anormale de stock. La Cour de cassation a infirmé le licenciement, rappelant que l’employé ne pouvait être puni pour un manquement dont il n’était pas informé, notamment en l’absence d’accès aux données comptables et de consignes précises.

Le 22 juin 2011, la Cour de cassation a confirmé que la clause de non‑concurrence s’applique dès la notification du licenciement, même si le préavis est dispensé. Cette interprétation implique que l’employeur doit verser l’indemnité dès ce jour et que la durée de la clause ne peut être allongée de façon abusive.

Un jugement récent de la cour d’appel de Montpellier a de quoi surprendre les gestionnaires de paye. Les juges considèrent en l’espèce qu’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté ne ...

La Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a présenté, le 22 juin, ses propositions sur le travail à temps partiel. Toutes ces propositions ont été exposées le 28 juin ...

Une réponse récente du Ministère du Travail à une question écrite d’une sénatrice, au sujet de la couverture chômage des gérants de SARL est l’occasion de rappeler quelques notions importantes....

Une proposition de loi déposée par plus de 80 députés vise à accorder aux bénévoles d’association le bénéfice d’un trimestre de retraite en « récompense » de leur action au sein d’associations. ...

Un salarié engagé en CDI intermittent en 2002 a vu son contrat requalifié en temps complet après que la Cour de cassation a constaté l’absence d’accord collectif autorisant ce type de contrat. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de vérifier la présence d’une convention ou d’un accord avant de recourir à l’intermittence, sous peine de requalification et de conséquences salariales.

Une salariée, secrétaire sténodactylo depuis 1991, a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que son employeur n’a pas réglé les heures supplémentaires au‑delà de 35 heures hebdomadaires. La Cour de cassation confirme que le non‑paiement constitue une violation essentielle, la rupture étant rétro‑datée au jugement du conseil de prud’hommes du 5 juillet 2007.

En 2006, l’employeur d’un ingénieur recruté en 1989 a tenté de réduire ses responsabilités – planification, encadrement, accès à l’atelier – sans toucher à sa classification ni à sa rémunération. Le refus du salarié a entraîné un licenciement pour faute grave, jugé illégal par la Cour de cassation, qui rappelle que toute diminution substantielle des prérogatives constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié.

Cette décision de la Cour de cassation précise que le passage d’un horaire de 35 heures du lundi au vendredi à une répartition incluant le dimanche constitue une modification du contrat de travail. Le salarié peut donc refuser ce changement sans que le refus justifie un licenciement disciplinaire, ce qui impose aux employeurs de formaliser toute réorganisation d’horaires.

Une décision de la Cour de cassation précise que la copie de documents internes, réalisée par un salarié pour préparer sa défense devant le conseil de prud’hommes, ne constitue ni vol ni abus de confiance. Cette jurisprudence rappelle aux employeurs les limites de la sanction disciplinaire lorsqu’un document est indispensable à l’exercice d’un droit de contestation.

Le arrêt de la Cour de cassation confirme que toute agression physique d’un dirigeant à l’encontre d’un salarié constitue une faute grave, justifiant la prise d’acte de rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de garantir la sécurité physique et morale du personnel et incite les services RH à consigner rigoureusement tout incident.

Après avoir remis sa démission le 12 décembre 2005, un directeur de réseau se rétracte un mois plus tard et saisit les prud’hommes, estimant que son départ n’était pas volontaire. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme que, faute de volonté claire, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités et au paiement de la partie variable.

Lorsque le contrat de travail prévoit que les frais de remise en état d’un véhicule de fonction sont à la charge du salarié, l’employeur peut‑il les retenir sur le solde de tout compte après une démission ? La Cour de cassation précise que, sauf licenciement pour faute lourde, aucune responsabilité pécuniaire ne peut être imputée au salarié, même si le contrat mentionne le contraire.

Un salarié de la SNCF a sollicité son employeur pour connaître les démarches de démission, mais l’entreprise a immédiatement considéré la demande comme une démission effective. Le conseil de prud’hommes, confirmé par la Cour de cassation, a rappelé que l’employeur ne peut pas déduire d’une simple demande que le contrat est rompu, préservant ainsi les droits du salarié en cas de licenciement.

Après seulement quatre mois d’ancienneté, un agent technique a été mis à pied puis licencié pour «absence totale de résultats et de perspectives», sans qu’aucun objectif n’ait été formellement fixé. La Cour de cassation confirme que, même en l’absence d’objectifs écrits, la constatation d’une performance nulle suffit à justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cette affaire illustre que le non‑respect par l’employeur des mesures de suivi prévues par l’accord de branche sur le forfait‑jours entraîne la nullité de la convention et ouvre droit à des heures supplémentaires. Elle rappelle aux responsables RH l’obligation de contrôler la charge de travail pour garantir la conformité juridique et la santé du salarié.

La Cour de cassation rappelle que le Droit individuel à la formation ne s’impose à l’employeur que si la demande est formulée avec précision. Dans une affaire de licenciement, la requête vague d’un salarié – « formation informatique et recyclage anglais » pendant le préavis – a été jugée insuffisante, entraînant le rejet de ses dommages‑intérêts. Cette décision précise les exigences à respecter pour obtenir le DIF.

Autre conséquence de la loi 2011-525 (Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011) : la modification du régime des congés payés pour les salariés rémunérés par ...

Un arrêté du 14 juin 2011 (JO du 14/06/2011) définit toutes les modalités de transmission dématérialisée de l’attestation Pôle emploi applicable à compter du 1er janvier 2012.  Confirmation du ...

Suite à une question écrite déposée par un parlementaire et une réponse publiée récemment du ministre du travail, l’homologation de la convention par les services de DIRECCTE serait prévue sous ...

Le contrat de travail unique est de retour dans l’actualité. Le Président de la république l’avait évoqué de nombreuses fois et c’est maintenant l’ANDRH qui fait des propositions sur le ...

La question est récurrente à chaque élévation importante de la température ambiante. Nombreux sont alors les salariés qui indiquent avoir le droit de stopper toute activité quand la canicule fait ...

Une préparatrice d’une pharmacie, embauchée en 2006, a saisi le conseil de prud’hommes en 2007 pour mettre fin à son contrat et obtenir des indemnités suite à un harcèlement moral. La Cour de cassation a confirmé la décision d’appel, rappelant que l’employeur doit réparer les préjudices liés à des conditions de travail dégradées, à des critiques publiques et à la privation de ses fonctions.

Après 83 contrats à durée déterminée, la costumière d’une société de spectacles a tenté de faire requalifier son emploi en CDI. La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un poste figure parmi les emplois d’usage prévus par la convention collective et que les besoins sont réellement ponctuels (nombre et durée des spectacles, effectif artistique, type de costumes), le recours à des CDD successifs reste licite.

La Cour de cassation a confirmé que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit intégrer les heures supplémentaires réalisées au cours des six mois précédant la rupture du contrat. Cette précision modifie le calcul de l’indemnité et renforce les exigences de preuve pour les employeurs contestataires.

Cette affaire rappelle que la convocation à un conseil de discipline doit être notifiée au salarié au moins huit jours avant la réunion, le délai commençant à la date de réception de la lettre recommandée. Un respect tardif du délai peut entraîner l’annulation de la faute grave, même si le licenciement reste justifié pour cause réelle et sérieuse.

Dans une affaire de licenciement d’un responsable R&D d’une banque, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité compensatrice de préavis doit couvrir l’ensemble du salaire que le salarié aurait perçu, y compris la partie variable, même si la convention collective ne la prévoit pas. Cette décision rappelle que toute clause conventionnelle moins favorable que la loi est inopposable et contraint les employeurs à réviser leurs calculs d’indemnité.

Cela ne vous a pas échappé, nous sommes le 1er juillet ! Hormis le fait que ce soit pour certains salariés le point de départ des vacances estivales, c’est aussi le ...

Nombreux étaient les DRH et les personnes concernées par le sujet des forfaits jours qui attendaient fébrilement le jugement de la Cour de cassation du 29 juin 2011.  Le ...