Prise acte rupture contrat de travail pour des griefs infondés : l’indemnité de préavis est due par le salarié !

PRISE ACTE RUPTURE CONTRAT TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°09-43.208FS-PB

Un salarié est engagé le 25/05/2004 en qualité d’ingénieur.  Par lettre du 25/10/2005, il prend acte de la rupture de son contrat de travail.  Il reproche en effet ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 25/05/2004 en qualité d’ingénieur. 

Par lettre du 25/10/2005, il prend acte de la rupture de son contrat de travail. 

Il reproche en effet à son employeur le non-paiement d’heures supplémentaires et saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement des heures supplémentaires. 

Afin de prouver sa bonne foi, le salarié produit des copies des pages de son agenda.

L’employeur conteste la véracité des heures supplémentaires et produit à cet effet différentes attestations. 

Les juges de la Cour de cassation déboutent le salarié de sa demande et requalifient la prise d’acte en une démission. 

Compte tenu du fait que cette démission s’est réalisée sans que le préavis n’ait été respecté, l’employeur a demandé (et obtenu) le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis non effectué (pour un montant avoisinant les 20.000 €, soit 3 mois de salaire).

Cour de cassation du , pourvoi n°09-43.208FS-PB

Commentaire de LégiSocial

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail, il engage un véritable « pari » sur l’avenir. 

Sil les griefs qu’il présente sont fondés : pari gagnant ! 

La prise d’acte est alors requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié obtient alors le versement de diverses sommes, dont une indemnité compensatrice de préavis non effectué (et pour cause, il s’agit d’une prise d’acte). 

Si les griefs qu’il présente ne sont pas fondés : pari perdant ! 

Cette affaire le rappelle, la prise d’acte est alors requalifiée en une démission pour laquelle le préavis n’a pas été respecté par le salarié. 

L’employeur est en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis pour la période que le salarié aurait effectuée s’il avait démission dans les formes habituelles. 

« le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du Code du travail ». 

Le salarié dénonçait le fait que cette indemnité compensatrice puisse être due, l’employeur n’ayant pas prouvé qu’il ait réellement subi un préjudice pour un préavis non effectué. 

Les juges de la Cour de cassation ont rejeté cette demande, estimant que l’indemnité compensatrice était due à partir du moment où l’employeur en faisait la demande et que la prise d’acte avait été requalifiée en une démission.