Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

  • Actualité
  • Droit du travail
  • Congé présence parentale

La procédure de renouvellement du congé de présence parentale est assouplie

6 min de lecture

La procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale avant le terme de 6 ans est assouplie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

En bref - Résumé IA
Réservé aux abonnés

La procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale avant le terme de 6 ans est assouplie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

La durée du congé de présence parentale 

Peut bénéficier d'un congé de présence parentale tout salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Aucune condition d’ancienneté ni de type de contrat de travail (CDI, CDD…) n’est exigée.

Le salarié doit informer l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Il doit y joindre le certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Ce certificat doit préciser la durée prévisible de traitement de l'enfant.

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

Auteur :