La loi Marché du Travail est validée par le Conseil Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel

Toutes les dispositions contestées, qu’elles soient relatives à l’assurance chômage ou à la VAE, ont été déclarées conformes à la Constitution.

Parmi les considérants de la décision :

• Le législateur a pu, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, renvoyer à un décret la détermination des mesures d’application des dispositions législatives relatives au régime d’assurance chômage ;
• Le législateur a entendu inciter les travailleurs privés d’emploi à accepter des emplois à durée indéterminée afin notamment de lutter contre la précarité résultant de l’embauche dans le cadre de contrats à durée déterminée ou de mission d’intérim ; il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général ;
• Si la présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste est susceptible de porter atteinte au droit d’obtenir un emploi, elle ne s’applique que dans le cas où le salarié a volontairement abandonné son poste et il s’agit d’une présomption simple ;
• En renvoyant à un décret la composition et les modalités de fonctionnement du jury en charge de la validation des acquis de l’expérience, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.

La loi peut maintenant être publiée au Journal Officiel et les décrets d'application vont pouvoir paraître.

Nous reviendrons en détail dans les prochains jours sur chaque nouvelle disposition de cette loi dans nos actualités.

Référence

Décision CC n° 2022-844 du 15 décembre 2022, Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.