Actualité sociale de novembre 2022

Pour la 1ère fois, à notre connaissance, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un salarié sous convention de forfait jours qui justifiait avoir travaillé le dimanche, réclamant à ce titre le paiement d’heures supplémentaires.

Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT.

Le Gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises.

Depuis le 1er octobre 2022, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs connaissent une baisse. C’est ce que vient de confirmer l’URSSAF à l’occasion d’une publication. Nous vous présentons les nouveaux taux désormais en vigueur.

La nouvelle grille de classifications des Hôtels, Cafés, Restaurants est applicable depuis le 22 novembre.

A l’occasion d’une mise à jour du 3 novembre 2022, le BOSS apporte plusieurs modifications à la thématique consacré aux dispositifs de réductions salariales et déduction forfaitaire patronale (loi TEPA) sur les heures supplémentaires.

L'inspecteur général des affaires sociales a remis au Ministre du Travail son bilan de 18 mois de mission d’accompagnement de plusieurs branches professionnelles en matière de recrutement.

Les temps de délégation sont de considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. Ayant été constaté que l'employeur avait opéré des retenues sur le salaire au titre des heures de délégation, un trouble illicite existait alors.

C’est un souci que connaissent les gestionnaires de paie : comment interpréter la condition de présence fixée conventionnellement pour savoir si le salarié ouvre droit au paiement d’une prime ? La Cour de cassation vient de se prononcer à ce sujet.

La Fédération Syntec a signé avec la CFDT et CFTC un avenant de revalorisation des salaires minimaux des salariés de la branche des bureaux d’études techniques, dite « Syntec ».

L’éligibilité de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, aux entreprises d’au moins 20 salariés et moins de 250, avec la loi PACTE, nécessite une bonne gestion. Notre actualité vous propose un exemple concret et commenté.

Un décret du 15 novembre 2022 apporte des précisions sur les modalités de constitution, d’accès, de partage et de conservation du dossier médical en santé au travail (DMST).

Au JO de ce jour, est publié un arrêté fixant les taux de séparation médians par secteur d’activités, dans le cadre de l’assurance chômage, venant ainsi modifier les précédents taux fixés par arrêté du 18 août 2022, JO du 24.

Un décret du 15 novembre 2022 apporte des précisions sur les informations transmises aux entreprises et rapports des SPST (services de prévention et de santé au travail).

A l’occasion de la mise à jour récente du BOSS, une précision importante est apportée vis-à-vis de la valeur du Smic de référence à prendre en considération en cas de monétisation de RTT.

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi définitivement adoptée le 17 novembre a été déférée, comme prévu, au Conseil Constitutionnel le lendemain de son adoption.

Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023.

En matière d’assiette servant pour la répartition de l’intéressement prévue par accord, l'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de l'intéressement prévue par l'accord.

Pour protéger la santé des restaurateurs indépendants sans salarié, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose une nouvelle subvention "Prévention Restaurateurs Indépendants".

Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises d’au moins 20 salariés et moins de 250 peuvent appliquer la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Le BOSS en tire les conséquences en matière de franchissement de seuils.

La loi Marché du Travail a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 15 novembre et le Sénat le 17 Novembre. Elle entrera en vigueur après un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel puis sa publication au Journal Officiel.

Le BOSS actualise ses informations, en date du 3 novembre 2022, sur de nombreuses thématiques. Notre actualité fait le tour de ces changements de façon détaillée.

La Direction générale du travail (DGT) vient de présenter aux partenaires sociaux le bilan 2021 et les premières tendances 2022 de l’activité de l’inspection du travail, ainsi que les perspectives 2023.

Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse subit un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, notamment lorsque le licenciement était en réalité économique et avait privé la salariée d’indemnités supra-légales négociées.

Publié au JO du 17 novembre 2022, un arrêté fixe les taux de cotisations, abattement et la valeur du fonds de réserve concernant les cotisations « chômage intempéries » du secteur du BTP

C’est une décision du Conseil d’État qui a retenu toute notre attention, que nous vous proposons aujourd’hui. L’affaire concerne un salarié protégé, licencié pour avoir oublié un enfant dans un autocar à la fin de son service.

L'Assurance Maladie rappelle que les entreprises doivent s'inscrire au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.

Le DPO ne bénéficie pas d'une protection absolue au sens du Code du Travail.

Afin d’exercer son activité, un salarié est susceptible d’engager des frais NTIC entraînant alors une prise en charge par l’employeur. Un arrêté du 24 octobre 2022 modifie cette prise en charge selon le mode forfaitaire.

Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne reposant pas sur des faits avérés, dans une entreprise rencontrant des difficultés économiques avec le poste de la salariée non maintenu après rupture est requalifié en licenciement économique.

La commission mixte paritaire sur le projet de loi Marché du travail valide la possibilité pour les cadres dirigeants d'être électeurs au CSE.

Le projet de loi Marché du travail adopté par la commission mixte paritaire le 9 novembre prévoit, à titre expérimental, pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.

Le texte adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de loi Marché du travail a validé la présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié.

Dans certains cas restreints, le BOSS prévoit un décompte dérogatoire de l’effectif. Lors de la mise à jour du 12 octobre, des précisions sont apportées en cas d’alternance de phase d’activité/inactivité et pour des salariés non mensualisés.

La restriction des droits au chômage en cas de refus de CDI a été validée par la commission mixte paritaire sur le projet de loi Marché du travail.

Un décret, publié au JO du 28 octobre 2022, confirme les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.

Dès lors que le salarié contestait la véracité de la lettre de démission qui lui était imputée, la cour d'appel devait procéder à une vérification d'écriture.

Un nouveau décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été publié au Journal officiel.

Nous avons souhaité nous arrêter sur un arrêt de la Cour de cassation traitant d’une prise d’acte, affaire dans laquelle la cour d’appel avait mis en avant l’ancienneté des griefs invoqués par une salariée. Notre actualité vous explique.

Le BOSS a actualisé sa rubrique « effectif » le 12 octobre 2022, et à cette occasion il apporte 3 précisions utiles et précises concernant les conséquences vis-à-vis du versement mobilité (ancienne « contribution versement transport »).

Un décret du 7 octobre 2022 et l'arrêté d'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 sont venus apporter des précisions concernant le cadre réglementaire de la facturation électronique et le champ du e-reporting.

Dans un arrêt assez récent, la Cour de cassation s’est penchée sur la problématique d’une clause de non-concurrence renouvelable mais qui ne l’a pas été. Notre actualité vous explique.

Le Gouvernement a délivré des agréments à plusieurs éco-organismes pour lancer la nouvelle filière économie circulaire des produits et matériaux de construction pour le bâtiment.

Une (COR) Contrepartie Obligatoire en Repos) est due au salarié pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Par communiqué de presse du 6 octobre 2022, le conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO a confirmé la revalorisation des pensions de retraite complémentaire de 5,12% à compter du 1er novembre 2022.

Un arrêté du 27 octobre liste les informations que les entreprises doivent télétransmettre au Ministère du Travail sur les écarts de représentation hommes/femmes parmi les cadres dirigeants.

Le Gouvernement a annoncé des évolutions du dispositif de soutien de l'Etat aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie.

En cas de licenciement disciplinaire, un délai d’un mois doit être respecté entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. La Cour de cassation aborde cette problématique dans le cas d’un entretien préalable reporté…

La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée, a un caractère conservatoire. Le fait d’y renoncer ensuite n'a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire.

Aidez vos salariés grâce aux titres-restaurant ! C’est un avantage économique pour 92% des bénéficiaires (exonération des cotisations patronales pour vous et suppression des cotisations sociales et d’IR pour vos salariés.)

Les heures passées en réunion pour l'exercice du droit d'alerte s'imputent sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Afin d’organiser les élections professionnelles, les employeurs sont amenés à collecter et utiliser les données personnelles des électeurs. La CNIL rappelle quelques principes.

Lors de la mise à jour du 12 octobre, le BOSS a apporté des modifications, ou des informations complémentaires, sur les forfaits jours et le TPT (Temps Partiel Thérapeutique).

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié un communiqué apportant des précisions sur le passage au guichet unique numérique pour les formalités des entreprises.

Toujours dans le cadre de l’instruction diffusée sur le BOSS, le 10 octobre 2022, d’utiles précisions sont apportées à la situation dérogatoire permettant l’exonération de la PPV à hauteur de 6.000 €.

La loi PACTE prévoit l’application du dispositif « gel durant 5 années consécutives ». Lors de la mise à jour du 12 octobre, le BOSS apporte des éclairages importants à ce sujet.

Il appartient à l'employeur de fournir un travail à son salarié. Ne saurait être débouté d’un rappel de salaires le salarié qui ne démontre pas être resté à la disposition de son employeur, la cour d’appel ayant inversé la charge de la preuve.

C’est une des mesures prévues par la loi de finances rectificative pour 2022, qui fait (enfin) l’objet d’une publication au JO de ce jour, 1er novembre 2022, revalorisant à cette occasion les allocations forfaitaires repas de 4%.

Le mois d’octobre 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Un décret, publié au JO du 30 octobre 2022, prolonge jusqu’au 31 janvier 2023 le dispositif bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.

La périodicité des réunions de la CSSCT n’étant pas précisée par le code du travail, elle doit être prévue par accord d’entreprise, accord entre l’employeur et la majorité des élus du CSE, ou par le règlement intérieur du CSE.