Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

  • Actualité
  • Droit du travail
  • Salariés étrangers

Le défaut de titre de séjour ne constitue pas une faute grave

2 min de lecture

Si le défaut de titre de séjour constitue bien une cause de licenciement, il ne justifie en revanche pas un licenciement pour faute grave.

En bref - Résumé IA
🔒 Réservé aux abonnés

Les travailleurs européens bénéficient du principe de libre circulation et peuvent travailler en France sans autorisation.

En revanche, les travailleurs non européens doivent être titulaires d’une autorisation de travail : visa valant titre de séjour et autorisation de travail, titre de séjour valant autorisation de travail, ou titre de séjour et autorisation de travail distincte. Les règles diffèrent selon que le travailleur non européen est déjà installé en France ou non.

La délivrance de cette autorisation suppose, au préalable, que le demandeur soit titulaire d'un titre de séjour.

L'absence de titre de séjour cause de licenciement

Un employeur ne peut pas embaucher, conserver à son service ou employer un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

L’employeur qui constate le défaut de titre de séjour alors qu’il a déjà engagé le salarié, peut le licencier sur la base de ce seul motif.

Ce licenciement échappe aux règles applicables en matière de licenciement concernant

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

En lien avec cette actualité

Des propos insultants ou menaçants ne caractérisent pas toujours la faute grave

Actualité
Droit du travail

Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave

Actualité
Droit du travail

Exercer une activité bénévole pendant un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave

Actualité
Droit du travail

Le fait de se masturber dans un véhicule professionnel ne justifie pas un licenciement pour faute grave

Actualité
Droit du travail

Le défaut de titre de séjour ne constitue pas une faute grave

Actualité
Droit du travail

Refuser de travailler le dimanche n’est pas une faute grave !

Actualité

Modèles en lien

Auteur :