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Le défaut de titre de séjour ne constitue pas une faute grave

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Si le défaut de titre de séjour constitue bien une cause de licenciement, il ne justifie en revanche pas un licenciement pour faute grave.

En bref - Résumé IA
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Les travailleurs européens bénéficient du principe de libre circulation et peuvent travailler en France sans autorisation.

En revanche, les travailleurs non européens doivent être titulaires d’une autorisation de travail : visa valant titre de séjour et autorisation de travail, titre de séjour valant autorisation de travail, ou titre de séjour et autorisation de travail distincte. Les règles diffèrent selon que le travailleur non européen est déjà installé en France ou non.

La délivrance de cette autorisation suppose, au préalable, que le demandeur soit titulaire d'un titre de séjour.

L'absence de titre de séjour cause de licenciement

Un employeur ne peut pas embaucher, conserver à son service ou employer un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

L’employeur qui constate le défaut de titre de séjour alors qu’il a déjà engagé le salarié, peut le licencier sur la base de ce seul motif.

Ce licenciement échappe aux règles applicables en matière de licenciement concernant

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