Les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels ont été modifiées le 1er avril 2022 pour tous les bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui exercent une activité professionnelle.
Ces nouvelles règles ont été mises en œuvre par l’Assurance Maladie au mois d’octobre dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et sont généralisées à l’ensemble du territoire à compter du versement de décembre avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
La période de référence des ressources
Le versement de la pension d'invalidité peut être réduit ou suspendu si les ressources dépassent un certain seuil.
La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité est portée à 12 mois, contre 6 mois avant la réforme.
Les ressources retenues sont désormais les suivantes :
- montants de pension sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer, soit par exemple