Le projet de loi d'adaptation au droit européen a pour objectif de transposer 6 directives européennes en droit français.
En droit du travail, il doit mettre en conformité le code du travail avec deux directives du 20 juin 2019 relatives à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée Nationale à partir du 24 janvier 2023.
Assimilation du congé paternité à une période de présence dans l'entreprise
Actuellement, dans le cas d’une répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés en fonction de la durée de présence dans l’entreprise, sont actuellement assimilées à des périodes de présence :
- les périodes de congé de maternité, congé d’adoption et congé de deuil d’un enfant ;
- les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie