Vote électronique, le vote pour autrui est interdit

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L’élection des membres du CSE (comité social économique) doit avoir lieu au scrutin sous enveloppe ou par vote électronique. Le vote par correspondance est possible. En revanche, il n’est pas possible de voter par procuration.

Le vote électronique aux élections professionnelles

L’élection peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Le recours au vote électronique doit être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe. A défaut d’un tel accord, l’employeur peut décider de recourir au vote électronique.

Un cahier des charges respectant un certain nombre de dispositions doit être établi dans le cadre de l’accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, par l’employeur.

Le système de vote électronique doit nécessairement respecter des obligations de sécurité et de confidentialité des données transmises afin de garantir la sincérité des scrutins.

Le protocole d’accord préélectoral doit mentionner l’accord d’entreprise ou de groupe, ou la décision de l’employeur de recourir au vote électronique, ainsi que, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il doit également comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges.

Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Un cahier des charges, établi par le code du travail, doit également être respecté.

Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales doit être remise à chaque salarié.

Enfin, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote doivent bénéficier d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

L’interdiction du vote pour autrui ou par procuration

La Cour de Cassation considère que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral.

L'exercice personnel du droit de vote constitue en effet un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

Les élections professionnelles sont ainsi nulles si un salarié confie son code d’accès pour le vote électronique à un autre salarié pour voter à sa place, même si aucune fraude n’a été établie et que l’irrégularité n’a pas faussé les résultats du scrutin.

Chaque salarié doit donc voter en personne.

Références

Cass. soc., 03/10/18, n° 17-29.022

Articles L 2314-26 et R 2314-5 à R 2314-17 du Code du Travail.

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