La loi interdisant et sanctionnant le démarchage pour le CPF est publiée

RH CPF (Compte Personnel de Formation) Actualité
La loi du 19 décembre 2022 interdisant et sanctionnant le démarchage commercial pour le CPF a été publiée au Journal Officiel.
Sommaire
  1. Interdiction du démarchage commercial pour le CPF
  2. Sanction du démarchage commercial pour le CPF
  3. Référencement des organismes de formation
  4. Encadrement du recours à la sous-traitance
  5. Référence
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Interdiction du démarchage commercial pour le CPF

Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles (SMS), par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :

  • Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur leur compte et leurs données d’identification permettant d’accéder au service dématérialisé "moncompteformation" ;
  • Conclure des contrats portant sur des actions de formation relevant du CPF, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci.

Sanction du démarchage commercial pour le CPF

Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative de :

  • 75 000 euros pour une personne physique ;
  • 375 000 euros pour une personne morale. 

Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements à cette interdiction.

Référencement des organismes de formation

La loi instaure une procédure de référencement des organismes de formation sur le portail numérique « Moncompteformation.gouv.fr ».

Elle autorise la Caisse des dépôts, gestionnaire de l’application CPF, à déréférencer durant deux ans tout organisme se rendant coupable de telles activités après l’avoir mis en demeure. 

Encadrement du recours à la sous-traitance

La loi précise que l’organisme de formation peut confier à un sous-traitant par contrat et sous sa responsabilité l’exécution des actions de formation dans des conditions qui seront définies par un décret.

Ce sous-traitant doit remplir un certain nombre de conditions : déclaration d’activité et respect d'une partie des conditions exigée pour être référencé sur le service dématérialisé.

Des décrets sont attendus pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.

Référence

Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.

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