Activité partielle : fin du régime de faveur pour les indemnités complémentaires

Rappel du régime actuel en 2022

Régime social des indemnités horaires 

Les indemnités sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et versement forfaitaire sur les salaires, ainsi que de la taxe sur les salaires. 

Article L5428-1

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64

Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.

Article 231 bis D

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)

Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.

Régime CSG/CRDS

Un régime social stabilisé par la LFSS pour 2021 (art 8) 

L’article 8 de la LFSS pour 2021 stabilise le régime des contributions CSG/CRDS prélevées sur les indemnités horaires à l’occasion d’un placement en activité partielle.

Les dispositions dérogatoires « Covid-19 » sont désormais la règle.

En conséquence, les indemnités horaires sont soumises aux contributions CSG et CRDS taux global de 6,70% correspondant à :

• Une contribution CSG déductible sur 98,25% des indemnités avec un taux de 3,80% ;
• Une contribution CSG non-déductible sur 98,25% des indemnités avec un taux de 2,40% ;
• Une contribution CRDS non-déductible sur 98,25% des indemnités avec un taux de 0,50%. 

Sont en conséquence abrogés les 2 dispositifs suivants :

1. L’exonération totale ;
2. L’application d’un taux réduit global de 4,30% (dont 3,80%) en raison du niveau du RFR (Revenu Fiscal de Référence). 

Demeure applicable le dispositif d’écrêtement lorsque le prélèvement des contributions CSG/CRDS a pour effet de réduire la rémunération nette en deçà en deçà du smic mensuel brut.

Régime identique pour l’APLD 

Ce régime s’applique de façon identique aux indemnités horaires versées :

• Dans le cadre de l’activité partielle dite « classique » ;
• Dans le cadre de l’APLD. 

Traitement indemnité complémentaire

Régime exceptionnel selon la LFSS pour 2021 (art 8) 

2 situations

1. Cumul indemnité légale et complémentaire ≤ 3,15 Smic horaire : exonération totale ;
2. Cumul indemnité légale et complémentaire > 3,15 Smic horaire : soumission catégorie des revenus d’activité. 

Traitement social 

Le présent article 8 de la LFSS pour 2021, fixe le régime social des indemnités complémentaires aux indemnités horaires légales, versées par les employeurs en cas de placement en activité partielle, appliquant en 2021 le régime dérogatoire « Covid » en vigueur depuis le 1^er mai 2020, à savoir :

• Les indemnités complémentaires aux indemnités légales d'activité partielle dues au titre des périodes d'emploi de l'année 2021 par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement dans les mêmes conditions que les indemnités légales.
• Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur du Smic horaire, la part de l'indemnité complémentaire à l'indemnité légale versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

1. Ce régime d’assujettissement aux cotisations sociales « revenus d’activités » n’est applicable qu’à la part de l’indemnité complémentaire à la charge de l’employeur au-delà du seuil de 3,15 Smic horaire ;
2. Ainsi qu’aux indemnités versées par l’employeur pour des heures perdues mais non éligibles à l’activité partielle. 

Ces dispositions entrent en vigueur au titre des périodes d’emploi de 2021. 

Régime exceptionnel prolongé selon la LFSS pour 2022 (art 15) 

Articles	Thèmes	Contenus
15	Prolongation régime social indemnités complémentaires en cas d’activité partielle	Rappel :  Depuis le 1er mai 2020 : Lorsque le cumul des indemnités complémentaires versées par les employeurs dans le cadre de l’activité partielle (et de l’APLD) avec les indemnités horaires légales ; Excède le seuil de 3,15 Smic horaire ; La fraction excédentaire est alors soumise aux cotisations et contributions sociales selon le régime de droit commun applicable aux sommes ayant qualité de revenus.  L’article 15 de la loi reconduit ce régime social particulier jusqu’à une date fixée au 31 décembre 2022.  Article 15 : Au premier alinéa du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ».
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, JO du 24 Lire aussi : LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) - Légifrance LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Nouveau régime à compter du 1^er janvier 2023 

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, le BOSS, par publication du 28 novembre 2022, annonce la fin du régime exceptionnel à compter du 1^er janvier 2023.

Indemnités complémentaires= revenus d’activité 

De façon claire et précise, le BOSS confirme que :

1. À compter du 1^er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.
2. Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro. 

Publication du BOSS du 28 novembre 2022 :

Nouveau régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023

Communiqué du 28/11/2022

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait l’application à titre exceptionnel aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022.

Ces indemnités ont ainsi été assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, d’une part, et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 SMIC en faisant la somme de ces indemnités avec les indemnités légales, d’autre part.

Ce régime social prendra fin au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.

Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 31 décembre 2022 

Références

Publication BOSS du 28 novembre 2022, « Nouveau régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023 »