La directive européenne sur la présence des femmes dans les conseils d'administration a été adoptée

La directive vise à parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées en établissant des mesures tendant à accélérer les progrès accomplis de manière volontaire par les entreprises sur la voie de l'équilibre entre les femmes et les hommes, tout en accordant aux sociétés cotées suffisamment de temps pour procéder aux aménagements nécessaires.

Entreprises concernées et objectifs

La directive s’applique aux sociétés cotées de plus de 250 salariés.

Les États membres devront ainsi veiller à ce que les sociétés cotées de plus de 250 salariés soient soumises à l'un ou l'autre des objectifs suivants, à atteindre au plus tard le 30 juin 2026 :

• Les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs ;
• Les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 33 % de tous les postes d'administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs.

Les entreprises concernées qui n'atteignent pas les objectifs en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils devront adapter leur processus de sélection des candidats en vue d'une nomination ou d'une élection à des postes d'administrateurs.

Des critères clairs, formulés en termes neutres et dépourvus d'ambiguïté, devraient être appliqués de manière non discriminatoire tout au long du processus de sélection.

Ainsi, pour choisir entre des candidats qui possèdent des qualifications égales quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles, la priorité devrait être accordée au candidat du sexe sous-représenté, à moins que, dans des cas exceptionnels, des motifs ayant, sur le plan juridique, une importance supérieure, tels que la poursuite d'autres politiques en matière de diversité, ne fassent pencher la balance en faveur du candidat de l'autre sexe.

Informations à publier

Les entreprises concernées devront fournir aux autorités compétentes, une fois par an, des informations concernant la représentation des femmes et des hommes dans leurs conseils et les mesures prises en vue d'atteindre les objectifs en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes.

Sur la base de ces informations fournies, les États publieront d'une manière aisément accessible et centralisée, une liste des sociétés cotées qui ont atteint l'un ou l'autre des objectifs.

Lorsqu'une société cotée n'a pas atteint un des objectifs prévus, les informations devraient comprendre les raisons pour lesquelles elle n'a pas atteint ces objectifs et une description complète des mesures qu'elle a déjà prises ou qu'elle compte prendre pour atteindre ces objectifs.

Sanctions

Les États membres devront veiller à ce qu'il existe des procédures administratives ou judiciaires adéquates qui permettent d'obtenir l'exécution des obligations résultant de la directive.

Les sanctions devront être effectives, proportionnées et dissuasives. Il peut s’agir d’amendes ou de possibilité pour une juridiction d'invalider ou de déclarer nulle et non avenue une décision concernant la sélection d'administrateurs effectuée en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la directive.

Par ailleurs, une disposition générale sur la passation de marchés publics impose aux États membres de veiller à ce que, dans l'exécution des marchés publics et des concessions, les sociétés cotées respectent les obligations applicables en matière de droit social et de droit du travail, conformément au droit de l'Union applicable, y compris les dispositions sur l’équilibre hommes-femmes dans les conseils d’administration.

Référence

Directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes, du 22 novembre 2022.