Application de la réduction FILLON au 1er janvier 2019 : les situations dérogatoires

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Dans de précédentes actualités, nous vous avons dévoilé les particularités du nouveau régime de la réduction FILLON pour 2019, nous appuyant pour cela sur un projet de décret, dévoilé par ...

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Dans de précédentes actualités, nous vous avons dévoilé les particularités du nouveau régime de la réduction FILLON pour 2019, nous appuyant pour cela sur un projet de décret, dévoilé par le site de la DSS, la version étant à considérer selon elle comme « « définitive ».

Toutefois, il conviendra d’attendre la publication du décret au JO, fin de l’année 2018, pour fixer définitivement et en toute sécurité les nouvelles règles d’application du dispositif de réduction de charges patronales. 

Nous abordons présentement les situations pour lesquelles la réduction FILLON pourra s’appliquer selon le périmètre définitif dès le 1er janvier 2019.

Rappel du principe général

Dans son nouveau régime pour 2019, la réduction FILLON a vocation à s’appliquer sur un champ de charges patronales fortement élargi.

Cet élargissement s’effectue en effet sur :

  • Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;
  • La contribution d’assurance chômage (hors AGS). 

Cette extension est toutefois réalisée en 2 temps :

  1. Extension aux cotisations de retraite complémentaire pour la période [1er janvier-30 septembre 2019], ce que nous pourrions dénommer sous la forme d’une réduction FILLON au « périmètre provisoire »;
  2. Puis aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019, ce qui correspondra au « périmètre définitif » de la réduction FILLON. 

Application du « périmètre définitif » dès le 1er janvier 2019

Pour certains contrats, les employeurs pourront appliquer le périmètre définitif de la réduction FILLON, à savoir son élargissement aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions chômage dès le 1er janvier 2019.

Cette dérogation est actuellement prévue à l’article 8 du PLFSS pour 2019.

Les contrats et situations concernés seront les suivants : 

Types de contrats

Explications et références légales

Contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus

Ces contrats bénéficient actuellement d’un régime spécifique d’exonération encadré par les articles L 6325-16 à L 6325-22. 

Ce dispositif est abrogé au 1er janvier 2019 (articles L 6325-16 à L 6325-22 abrogés)  afin d’être remplacé par la réduction FILLON au périmètre complet.

Contrats conclus par les AI (Associations Intermédiaires)

Ces contrats bénéficient actuellement d’un dispositif d’exonération visé par l’article L 241-11 du code de la sécurité sociale. 

Ce dispositif sera abrogé au 1er janvier 2019 afin d’être remplacé par la réduction FILLON au périmètre définitif.

Contrats conclus par les ACI (Ateliers et Chantiers d’Insertion)

Ces contrats bénéficient d’un régime de faveur prévu par la LFSS pour 2014 (loi n° 2013-1203 du 23/12/2013, article 20-IV). 

Ce dispositif sera abrogé au 1er janvier 2019 afin d’être remplacé par la réduction FILLON au périmètre définitif.

Contrats d’apprentissage 

Ces contrats bénéficient actuellement d’un régime de faveur au niveau des cotisations sociales. 

Ce régime de faveur disparaîtra au 1er janvier 2019, ainsi que le calcul des cotisations sociales sur une base forfaitaire, afin d’appliquer la réduction FILLON au périmètre définitif.

L'article L 6243-2 est modifié par la LFSS pour 2019 (en l'état actuel) 

Contrats conclus par des employeurs localisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

En lieu et place de l’application de l’exonération spécifique LODEOM, ces contrats ouvriront droit à l’application de la réduction FILLON à périmètre définitif dès le 1er janvier 2019.

 

Référence

Publication sur le site de la DSS du 04/10/2018 - Mise à jour du 06/12/2018