Comment gérer le prélèvement à la source d’un salarié qui part à l’étranger ou rentre en France en cours d’année ?

Le site de la DSN-info aborde le cas particulier d’un salarié qui déclare à son employeur son départ à l’étranger ou revient en France.

Dans ces 2 situations, il conviendra de bien articuler le PAS (Prélèvement À la Source) et la RAS (Retenue A la Source), la présente actualité vous en dit plus à ce sujet. 

Principes généraux

Mois du départ à l'étranger 

Il faut alors soumettre les revenus imposables versés à l'individu au PAS (Rémunération Nette Fiscale, type de taux, taux de Pas et montant de PAS renseignés - cotisation individuelle de code 077 RAS non renseignée). 

Mois du retour en France 

Il convient de soumettre les revenus imposables versés à l'individu à la RAS (Rémunération Nette Fiscale et cotisation individuelle de 077 - RAS renseignés - Montant de PAS à 0)

Situation 1 : le salarié part à l’étranger

Présentation du contexte 

• Un salarié informe son employeur le 25 avril 2019 de son déménagement au Portugal le 06 avril 2019 ;
• L'employeur a à sa disposition un taux DGFiP de 10% ;
• Son salaire mensuel de 2.000 € chaque 20 du mois. 

Déclaration au titre du mois d'avril 2019 

L’employeur dépose la DSN au titre du mois d'avril le 15 mai 2019 en renseignant les rubriques de PAS suivantes : 

Bloc " Versement individu - S21.G00.50 "
Rubriques	Contenus
" Date de versement - S21.G00.50.001 »	20/04/2019
" Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 "	2000€
" Taux de PAS - S21.G00.50.006 "	10%
" Type de taux de PAS - S21.G00.50.007 "	01
" Montant de PAS - S21.G00.50.009 "	200€ (soit la RNF de 2.000 € * 10%)
La rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " de code 077 pour le Bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " n'est pas renseignée.

Déclaration au titre du mois de mai 2019 

L’employeur dépose la DSN au titre du mois de mai 2019, nous partirons du postulat selon lequel le calcul du taux de RAS est réalisé par l’employeur. 

Bloc " Versement individu - S21.G00.50 "
Rubriques	Contenus
" Date de versement - S21.G00.50.001 »	20/05/2019
" Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 "	2000€
" Taux de PAS - S21.G00.50.006 "	0%
" Type de taux de PAS - S21.G00.50.007 "	13
" Montant de PAS - S21.G00.50.009 "	0€
Bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " (dont la rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " est valorisée avec le code 077)
" Montant de PAS - S21.G00.50.009 "	0€

• Bloc cotisation individuelle

Bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " (dont la rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " est valorisée avec le code 077)
Rubriques	Explications
" Montant de cotisation - S21.G00.81.004 "	68 € (RAS à 0% et 12%)

Situation 2 : le salarié revient en France

Présentation du contexte 

• Un salarié informe son employeur le 12 mars 2020 de son retour en France à compter du 2 mars 2020 ;
• L'employeur a à sa disposition un taux DGFiP de 10% ;
• Son salaire mensuel de 2.000 € chaque 20 du mois.

Déclaration au titre du mois de mars 2020 

L’employeur dépose la DSN au titre du mois de mars le 15 avril 2020 en soumettant à la RAS. 

Bloc " Versement individu - S21.G00.50 "
Rubriques	Contenus
" Date de versement - S21.G00.50.001 »	20/03/2020
" Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 "	2000€
" Taux de PAS - S21.G00.50.006 "	0%
" Type de taux de PAS - S21.G00.50.007 "	13
" Montant de PAS - S21.G00.50.009 "	0€

• Bloc cotisation individuelle

Bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " (dont la rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " est valorisée avec le code 077)
Rubriques	Explications
" Montant de cotisation - S21.G00.81.004 "	68 € (RAS à 0% et 12%)

Déclaration au titre du mois d’avril 2020 

L’employeur soumet alors le revenu au PAS, ne disposant du taux communiqué par l’administration fiscale, il applique le taux neutre (taux non personnalisé). 

Bloc " Versement individu - S21.G00.50 "
Rubriques	Contenus
" Date de versement - S21.G00.50.001 »	20/04/2020
" Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 "	2000€
" Taux de PAS - S21.G00.50.006 "	7,5%
" Type de taux de PAS - S21.G00.50.007 "	13
" Montant de PAS - S21.G00.50.009 "	150€ (soir la RNF de 2.000 € * 7,5%)
La rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " de code 077 pour le Bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " n'est pas renseignée.

Références

Publication sur le site de la DSN-info, Fiche n° 1835 

Date de création : 31/01/2018 11:20 AM  Date de modification : 22/11/2018 10:22 AM