Défiscalisation et réduction de cotisations sur les heures supplémentaire et complémentaires : l’URSSAF précise

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Dans une publication du 27 décembre 2018, les services de l’URSSAF nous apportent plusieurs précisions importantes concernant l’exonération fiscale et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou ...

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Dans une publication du 27 décembre 2018, les services de l’URSSAF nous apportent plusieurs précisions importantes concernant l’exonération fiscale et la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires.

Précision 1 : entrée en vigueur le 1er janvier 2019

La LFSS pour 2019 a instauré une exonération cotisations salariales pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, applicable dans l’ensemble des départements de métropole et d’Outre-mer - dont Mayotte, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi portant « mesures d’urgence économiques et sociales » a avancé la date d’entrée en vigueur de cette exonération au 1er janvier 2019, l’étendant à une exonération fiscale dans la limite de 5.000 € par salarié et par an.

 

Précision 2 : cotisations salariales concernées

Ce dispositif permet une exonération des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires au titre des cotisations salariales d’assurance veuvage et d’assurance vieillesse.

Seules la CSG et la CRDS resteront dues.

Précision 3 : les heures éligibles

Ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales les rémunérations versées au titre :

  1. Des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente ;
  2. Des heures effectuées au-delà de 1.607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures ;
  3. Des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie de la réduction de sa durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle (« temps partiel en raison des besoins de la vie personnelle»;
  4. Des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (si la période de référence annuelle est inférieure à 1.607 heures, les heures effectuées au-delà de cette durée et ne dépassant pas 1.607 heures n’ouvrent pas droit à la réduction salariale);
  5. La majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos ;
  6. Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires ;
  7. Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
  8. Les rémunérations versées aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable.

A venir par décret

Selon des modalités, qui seront prévues par décret, la réduction de cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage sera également applicable :

  • Aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
  • Et à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant de régimes spéciaux.

Concierges et employés d’immeubles

La publication URSSAF confirme également que la LFSS pour 2019 inclut dans le champ d’application de la mesure les rémunérations qui seraient versées au titre de temps supplémentaires et complémentaires de travail qu’effectueraient des salariés ne relevant pas de la partie du code du travail afférente à la durée du travail (applicable aux employeurs du droit privé et aux établissements publics à caractère industriel et commercial). 

A ce titre, la réduction de cotisations salariales sera notamment applicable aux concierges et employés d’immeubles rémunérés en unités de valeurs. 

Précision 4 : les modalités de calcul

Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage est égal au produit d’un taux (fixé par décret) par les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

La réduction est imputée sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant. 

Précision 5 : limites d'application de la réduction salariale

Information importante, les services de l’URSSAF fixe une limite d’application de la réduction en fonction du taux de majoration en vigueur. 

C’est ainsi qu’il est confirmé que la réduction s’applique dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable.

A défaut d’un tel accord, la réduction s’applique, en ce qui concerne la majoration salariale, dans la limite :

  • Pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 % selon les cas ;
  • Pour les heures complémentaires, du taux de 10 % ou 25 %, selon les cas. 

Selon nous, il convient d’interpréter cette précision comme suit :

  1. L’entreprise applique un taux de majoration de 30% pour les 8 premières heures, dérogeant au taux de 25% prévu en l’absence d’un accord collectif ;
  2. Aucun accord collectif n’a fixé ce taux dérogatoire de majoration ;
  3. La réduction de cotisation salariales sera alors limitée au taux de 25% ;
  4. La fraction excédentaire (5%) n’ouvrira droit alors à aucune réduction de cotisations salariales. 

En ce qui concerne les heures complémentaires et supplémentaires ou les temps supplémentaires effectuées par les salariés relevant de régimes spéciaux et par les agents publics titulaires ou non titulaires, la réduction s’applique dans la limite des dispositions qui leurs sont applicables. 

Précision 6 : le principe de non-substitution

La réduction n’est pas applicable :

  • Lorsque les rémunérations qui y sont éligibles se substituent à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
  • Le non-respect de cette condition impliquera la remise en cause de la réduction de cotisations salariales. 

Précision 7 : les règles de cumul

Exonération totale ou partielle cotisations salariales

Le cumul de la réduction avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.

Déduction forfaitaire TEPA

Sous réserve que l’entreprise soit éligible, la rémunération concernée (en l’occurrence le nombre d’heures supplémentaires) ouvre également droit à une déduction forfaitaire patronale. 

Précision 8 : les modalités déclaratives

L’exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée sur le CTP de déduction 003 ;

Le cas échéant dès le 5 ou 15 février 2019 au titre du mois de janvier. 

Les modalités de déclaration à maille individuelle seront précisées ultérieurement via le site dsn-info.fr, et relayées par le guide déclaratif Acoss et sur urssaf.fr. 

Publication du 27 décembre 2018 :

Anticipation au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 instaure une exonération de cotisations salariales pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, applicable dans l’ensemble des départements de métropole et d’Outre-mer - dont Mayotte, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales avance la date d’entrée en vigueur de cette exonération au 1er janvier 2019, et l’étend à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.

Cotisations exonérées dans le cadre de la réduction salariale

Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées des cotisations salariales d’assurance veuvage et d’assurance vieillesse.

Seules la CSG et la CRDS resteront dues.

Rémunérations entrant dans le champ de la réduction

Ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales les rémunérations versées au titre :

des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente ;

des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures ;

des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie de la réduction de sa durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle - article L3123-2 du code du travail ;

des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Si la période de référence annuelle est inférieure à 1 607 heures, les heures effectuées au-delà de cette durée et ne dépassant pas 1 607 heures n’ouvrent pas droit à la réduction salariale ;

la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos ;

les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires ;

les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

les rémunérations versées aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable.

Selon des modalités qui seront prévues par décret, la réduction de cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage est également applicable :

aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant de régimes spéciaux.

La LFSS pour 2019 inclut dans le champ d’application de la mesure les rémunérations qui seraient versées au titre de temps supplémentaires et complémentaires de travail qu’effectueraient des salariés ne relevant pas de la partie du code du travail afférente à la durée du travail (applicable aux employeurs du droit privé et aux établissements publics à caractère industriel et commercial). A ce titre, la réduction de cotisations salariales sera notamment applicable aux concierges et employés d’immeubles rémunérés en unités de valeurs.

Modalités de calcul

Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage est égal au produit d’un taux qui sera fixé par décret par les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

La réduction est imputée sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.

Limites d'application de la réduction salariale

En ce qui concerne la majoration salariale applicable au titre de l’heure supplémentaire ou complémentaire, la réduction s’applique dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable.

A défaut d’un tel accord, la réduction s’applique, en ce qui concerne la majoration salariale, dans la limite :

pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 % selon les cas ;

pour les heures complémentaires, du taux de 10 % ou 25 %, selon les cas.

En ce qui concerne les heures complémentaires et supplémentaires ou les temps supplémentaires effectuées par les salariés relevant de régimes spéciaux et par les agents publics titulaires ou non titulaires, la réduction s’applique dans la limite des dispositions qui leurs sont applicables.

Principe de non-substitution

La réduction n’est pas applicable lorsque les rémunérations qui y sont éligibles se substituent à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

Le non-respect de cette condition impliquera la remise en cause de la réduction de cotisations salariales.

Règles relatives au cumul

Le cumul de la réduction avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.

Déduction forfaitaire des cotisations patronales

La rémunération versée au titre des heures supplémentaires ouvre également droit à une déduction forfaitaire patronale.

Modalités déclaratives

L’exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée sur le CTP de déduction 003, le cas échéant dès le 5 ou 15 février 2019 au titre du mois de janvier.

Les modalités de déclaration à maille individuelle seront précisées ultérieurement via le site dsn-info.fr, et relayées par le guide déclaratif Acoss et sur urssaf.fr.