Cotisations assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des professions libérales pour 2018 et 2019

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Un décret, publié au JO du 27 novembre 2018, confirme pour les années 2018 et 2019 les cotisations sociales des professions libérales, en matière d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès. ...

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Un décret, publié au JO du 27 novembre 2018, confirme pour les années 2018 et 2019 les cotisations sociales des professions libérales, en matière d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès.

Sont également confirmés, pour l’année 2018, les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels. 

Cotisations 2018

Assurance vieillesse complémentaire professions libérales

Catégories

Montant annuel des cotisations et taux

Section professionnelle des notaires

  • Section B classe 1
  • Taux de cotisation de la section C
  • 2.190 €
  • 4,10%

Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

  • Taux de cotisation
  • Taux de cotisation des affiliés relevant de l’article L 642-4-1 du code de la sécurité sociale (commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, etc.)
  • Valeur d’achat du point
  • 12,50%
  • 7,50% 
  • 46,08 €

Médecins

  • Taux de la cotisation proportionnelle
  • 9,80%

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

  • Cotisation forfaitaire
  • Taux de la cotisation proportionnelle
  • Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle
  • 2.598 €
  • 10,65%

Seuil : 85% du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;

Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.

Auxiliaires médicaux

  • Cotisation forfaitaire 
  • Taux de la cotisation proportionnelle 

  • Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle
  • 1.536 €
  • 3%

Seuil : 25 246 € ;
Plafond : 166.046 €.

Vétérinaires

  • Valeur d’achat du point
  • 460 €

Section professionnelle des experts-comptables

  • Classe A
  • 625,44 €

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

  • Classe 1
  • 1.315 €

Section professionnelle des pharmaciens :

  • Cotisation de référence
  • 1.136 €

Assurance invalidité-décès professions libérales

Catégories

Montant annuel des cotisations et taux

Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

  • Classe 1
  • 260 €

Médecins

  • Classe A
  • Classe B
  • Classe C
  • 631 €
  • 738 €
  • 863 €

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

  • Au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes
  • Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes  
 
  • Classe A (classe de référence des sages-femmes)
  • 780 € 
  • 298 €
  • 91 €

Auxiliaires médicaux

  • Cotisation unique
  • 663 €

Vétérinaires

  • Classe A (classe de référence)
  • 390 €

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

  • Classe 1
  • Classe 2
  • Classe 3
  • Classe 4
  • 288 €
  • 396 €
  • 612 €
  • 828 €

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

  • Classe A (classe de référence)
  • 76 €

Section professionnelle des notaires:

  • Cotisation unique
  • 736 €

Cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels

  • Pour l'année 2018, le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 75,58 ;
  • Pour l'année 2018 et pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 453 €. 

 

Cotisations 2019

 

Assurance vieillesse complémentaire professions libérales

Catégories

Montant annuel des cotisations et taux

Section professionnelle des notaires

  • Section B classe 1
  • Taux de cotisation de la section C
  • 2.240 €
  • 4,10%

Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

  • Taux de cotisation
  • Taux de cotisation des affiliés relevant de l’article L 642-4-1 du code de la sécurité sociale (commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, etc.)
  • Valeur d’achat du point
  • 12,50%
  • 7,50% 
  • 46,57 €

Médecins

  • Taux de la cotisation proportionnelle
  • 9,80%

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

  • Cotisation forfaitaire
  • Taux de la cotisation proportionnelle
  • Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle
  • 2.652 €
  • 10,65%

Seuil : 85% du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;

Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018.

Auxiliaires médicaux

  • Cotisation forfaitaire 
  • Taux de la cotisation proportionnelle
  • Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle
  • 1.616 €
  • 3%
  • Seuil : 25 246 € et plafond : 173.379 €.

Vétérinaires

  • Valeur d’achat du point
  • 470,50 €

Section professionnelle des experts-comptables

  • Classe A
  • 640,80 €

Section professionnelle des pharmaciens :

  • Cotisation de référence
  • 1.165 €

Assurance invalidité-décès professions libérales

Catégories

Montant annuel des cotisations et taux

Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

  • Classe 1
  • 260 €

Médecins

  • Classe A
  • Classe B
  • Classe C
  • 631 €
  • 738 €
  • 863 €

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

  • Au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes
  • Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes  
  • Classe A (classe de référence des sages-femmes)
  • 784 € 
  • 299,40 €
  • 91 €

Auxiliaires médicaux

  • Cotisation unique
  • 670 €

Vétérinaires

  • Classe A (classe de référence)
  • 390 €

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

  • Classe 1
  • Classe 2
  • Classe 3
  • Classe 4
  • 288 €
  • 396 €
  • 612 €
  • 828 €

Section professionnelle des notaires:

  • Cotisation unique
  • 883 €

Extrait arrêté :

Article 1
L'article 2 du décret du 3 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Section professionnelle des notaires :
- section B classe 1 : 2 190 euros ;
- taux de cotisation de la section C : 4,10 %.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 46,08 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 598 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85% du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1536 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 166 046 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

- valeur d'achat du point : 460 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- classe A : 625,44 euros.

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- classe 1 : 1 315 euros.

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- cotisation de référence : 1 136 euros. »

Article 2 

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :

- section B classe 1 : 2 240 euros ;
- taux de cotisation de la section C : 4,10 %.

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 46,57 euros.

3° Section professionnelle des médecins :

- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 652 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2018.

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1 616 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 173 379 euros.

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- valeur d'achat du point : 470,50 euros.

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- classe A : 640,80 euros.

8° Section professionnelle des pharmaciens :

- cotisation de référence : 1 165 euros.

Article 3

L'article 4 du décret du 3 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.

2° Section professionnelle des médecins :

- classe A : 631euros ;
- classe B : 738 euros ;
- classe C : 863 euros.

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 663 euros.

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros.

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros.

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

8° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 736 euros. »

Article 4

Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.

2° Section professionnelle des médecins :

- classe A : 631 euros ;
- classe B : 738 euros ;
- classe C : 863 euros.

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 784 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 299,40 euros ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 670 euros.

5° Section professionnelle des vétérinaires :

- classe A (classe de référence) : 390 euros.

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros.

7° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 883 euros.

Article 5 

1° Pour l'année 2018, le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 75,58 ;
2° Pour l'année 2018 et pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 453 euros.

Références


Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, JO du 27 novembre 2018 

Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs, JO du 5 mai 2017 

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