Le barème des saisies sur rémunérations pour l’année 2019 est publié au JO

PAIE RSA (REVENU SOLIDARITÉ ACTIVE)
Actualité

Au JO de ce jour, dimanche 16 décembre 2018, est publié le barème des saisies sur remunerations, applicable à compter du 1er janvier 2019.   Barème annuel   Barème annuel ...

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Au JO de ce jour, dimanche 16 décembre 2018, est publié le barème des saisies sur remunerations, applicable à compter du 1er janvier 2019.

Barème annuel

Barème annuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 3.830 €

 1/20ème

de 3.830,01 € à 7.480,00 €

 1/10ème

de 7.480,01 € à 11.150 €

 1/5ème

de 11.150,01 € à 14.800 €

 ¼

de 14.800,01 € à 18.450 €

 1/3 

de 18.450,01 € à 22.170 €

 2/3

plus de 22.170 €

 en totalité

Majoration pour personne à charge : 1.470 € par personne à charge

Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2019 : 

Barème mensuel

Tranches rémunérations

Pourcentage saisie

0 à 319,17 €

 1/20ème

de 319,18 € à 623,33 €

 1/10ème

de 623,34 € à 929,17 €

 1/5ème

de 929,18 € à 1.233,33 €

 ¼

de 1.233,34 € à 1.537,50 €

 1/3 

de 1.537,51 € à 1.847,50 €

 2/3

plus de 1.847,50 €

 en totalité

Majoration pour personne à charge : 122,50 € par personne à charge.

Quotité insaisissable

Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 550,93 € selon la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2018).

Extrait du décret:

Article 1
A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 760 € » est remplacée par la somme : « 3 830 € » ;
2° La somme : « 7 340 € » est remplacée par la somme : « 7 480 € » ;
3° La somme : « 10 940 € » est remplacée par la somme : « 11 150 € » ;
4° La somme : « 14 530 € » est remplacée par la somme : « 14 800 € » ;
5° La somme : « 18 110 € » est remplacée par la somme : « 18 450 € » ;
6° La somme : « 21 760 € » est remplacée par la somme : « 22 170 € ».

Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 440 € » est remplacée par la somme : « 1 470 € ».

Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Reference

Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 16 décembre 2018