La gestion des cotisations maladie au 1er janvier 2019

Au 1^er janvier 2019, sont abrogés les dispositifs CICE et CITS.

En lieu et place, entre en vigueur un dispositif permettant de réduire le taux des cotisations maladie, versées par les employeurs, de 6 points.

Suppression des dispositifs CICE et CITS

Les dispositifs CICE et CITS sont supprimés à compter du 1^er janvier 2019 (date de versement des rémunérations) et remplacés par une « baisse pérenne de cotisations sociales ». 

Une baisse de 6%

De façon plus précise le dispositif de « baisse pérenne de cotisations sociales » se matérialise par :

• Une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic. 

Article L241-2-1 (version à venir au 1^er janvier 2019)

Créé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (V)

Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4

Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l'article L. 241-2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13.

NOTA : 

Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

Le tableau des cotisations maladie au 1^er janvier 2019

Sous réserve que les taux actuellement en vigueur en 2018 soient prolongés en 2019, nous devrions donc avoir les situations suivantes : 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Maladie (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles)	Total	13,00 %		13,00 %
Maladie (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles)	Total	7,00 %		7,00 %
Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles)	Total	14,50%	1,50% *	13,00 %
Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles)	Total	8,50%	1,50% *	7,00 %

* Sous réserve d’un maintien de la cotisation salariale maladie à 1,50% pour les salariés d’ Alsace-Moselle

Champ d’application

Peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations (réduction FILLON). 

Sous réserve d’adoption du PLFSS pour 2019 dans sa version actuelle, cette réduction serait également ouverte au titre des rémunérations des salariés :

• Affiliés à un régime spécial et employés par les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État :
• Des EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
• De la branche du secteur des industries électriques et gazières (IEG) soumis au statut national de personnel des IEG dont l’employeur ne serait pas une entreprise visée ci-dessus.

Entrée en vigueur

Ce dispositif, sous forme de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie, sera applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2019. 

Modalités déclaratives

Concernant les modalités déclaratives, les services de l’URSSAF nous confirment qu’elles seront « comparables à celles qui prévalent pour la déclaration de la réduction du taux de cotisations allocations familiales (AF)».

Conséquences 

L’ensemble des CTP (Codes Types de Personnel) comprenant ce taux maladie sera mis à jour au 1^er janvier 2019 et nous devrions avoir les CTP suivants : 

Code CTP	Taux	Libellé et explications
635	6%	« complément de cotisation maladie » pour les rémunérations cumulées qui se trouveraient être supérieures au seuil de 2,5 fois le Smic de référence ou pour les rémunérations versées par des employeurs non éligibles à la réduction du taux.
636	4,2%	« complément de cotisation maladie » à taux réduit pour les artistes
637		« déduction de cotisations trop versées » pour des rémunérations qui auparavant se trouvaient de façon cumulée au-delà du seuil de 2,5 Smic, se situeraient en deçà de cette valeur.

Selon nous, il semblerait que le CTP 637 soit renseigné au taux de 100% et que nous soyons contraints d’indiquer sur cette ligne le montant des cotisations trop versées (à l’instar de ce que nous faisons actuellement au titre des régularisations des cotisations AF « trop versées »), mais ce point nécessitera confirmation de la part des services de l’URSSAF. 

Il demeure néanmoins un point qui sera à confirmer par les services de l’URSSAF :

• L’indication de la rémunération versée aux mandataires ou dirigeants, non éligibles par ailleurs à la réduction FILLON. 

Nous serons donc très attentifs à ces précisions à venir prochainement…