Imputation et affichage en paie de la réduction FILLON pour 2019

Dernier article consacré au nouveau régime annoncé de la réduction FILLON pour 2019, en rappelant que nos propos reposent sur le projet de décret, dévoilé par le site de la DSS, la version étant à considérer selon elle comme « « définitive ».

Toutefois, il conviendra d’attendre la publication du décret au JO, fin de l’année 2018, pour fixer définitivement et en toute sécurité les nouvelles règles d’application du dispositif de réduction de charges patronales. 

Nous abordons aujourd’hui les modalités d’imputation de la réduction et son affichage en paie.

Traitement sur le bulletin de paie

Concernant la présentation de la réduction FILLON « nouveau régime 2019 » sur le bulletin de paie, aucune disposition spécifique n’est envisagée ou confirmée par le projet de décret. 

À notre avis, les employeurs peuvent continuer à présenter la réduction FILLON (ou sa régularisation) sur une ligne unique, nonobstant son imputation future sur les cotisations URSSAF et AGIRC-ARRCO. 

Rappelons que cette réduction FILLON est affichée sur le bulletin de paie :

1. À la ligne intitulée « Exonération de cotisations employeurs » pour un montant négatif s’agrégeant éventuellement avec la déduction forfaitaire TEPA au titre des heures supplémentaires pour les employeurs éligibles
2. À la ligne intitulée « « Allègement de cotisations employeurs » pour un montant positif s’agrégeant éventuellement avec la déduction forfaitaire TEPA au titre des heures supplémentaires pour les employeurs éligibles et avec l’économie issue de l’application d’un taux réduit d’allocations familiales (soit une économie d’un taux de 1,80%). 

Imputation de la réduction FILLON en 2019 

Modalités déclaratives 

L’extension de la réduction FILLON aux cotisations de retraite complémentaire va nous contraindre en 2019, à répartir le montant de la réduction FILLON comme suit

1. Une partie de la réduction FILLON est déclarée et affectée aux cotisations URSSAF
2. Une autre partie de cette réduction est déclarée et affectée aux cotisations AGIRC-ARRCO.

Principe général 

La « fraction URSSAF » de la réduction sera déterminée par application d’un coefficient égal au rapport :

• « Taux des contributions versées aux URSSAF/taux maximal du coefficient ».

La « fraction AGIRC-ARRCO » de la réduction correspondra :

• Au solde de la réduction FILLON après imputation de la fraction URSSAF. 

Période : 1^er janvier-30 septembre 2019

Détermination de la fraction URSSAF

Détermination de la fraction AGIRC-ARRCO

La réduction FILLON comprend à la fois : Les charges patronales URSSAF (hors assurance chômage)  Les charges patronales de retraite complémentaire. La valeur maximale du coefficient C est de : 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés ; 0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus. Ces valeurs maximales comprennent un taux global de cotisations de retraite complémentaire de 6,01% (dans les conditions de droit commun).  Ce qui revient à dire que la réduction FILLON fraction « URSSAF » est de : 0,2208 pour les entreprises de moins de 20 salariés ; 0,2248 pour les entreprises de 20 salariés et plus. Il conviendra donc de faire le rapport suivant : 0,2208/0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés, soit 0,7860448 ; 0,2248/0,2849 soit 0,7890487 pour les entreprises de 20 salariés et plus. En d’autres termes, le montant obtenu de la réduction FILLON sera imputé sur les cotisations URSSAF pour : 78,60448 % pour les entreprises de moins de 20 salariés ; 78,90487 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Le solde de la réduction FILLON obtenue est alors affecté aux cotisations AGIRC-ARRCO

Période : 1^er octobre- 31 décembre 2019 

Détermination de la fraction URSSAF

Détermination de la fraction AGIRC-ARRCO

La réduction FILLON comprend à la fois : Les charges patronales URSSAF, y compris les contributions d’assurance chômage ; Les charges patronales de retraite complémentaire. La valeur maximale du coefficient C est de : 0,3214 pour les entreprises de moins de 20 salariés ; 0,3254 pour les entreprises de 20 salariés et plus. Ces valeurs maximales comprennent un taux global de cotisations de retraite complémentaire de 6,01% (dans les conditions de droit commun). Ce qui revient à dire que la réduction FILLON fraction « URSSAF » est de : 0,2613 pour les entreprises de moins de 20 salariés ; 0,2653 pour les entreprises de 20 salariés et plus. Il conviendra donc de faire le rapport suivant : 0,2613/0,3214 pour les entreprises de moins de 20 salariés, soit 0,8130056 ; 0,2653/0,3254 soit 0,8153042 pour les entreprises de 20 salariés et plus. En d’autres termes, le montant obtenu de la réduction FILLON sera imputé sur les cotisations URSSAF pour : 81,30056 % pour les entreprises de moins de 20 salariés ; 81,53042 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Le solde de la réduction FILLON obtenue est alors affecté aux cotisations AGIRC-ARRCO

Références

Publication sur le site de la DSS du 04/10/2018 - Mise à jour du 06/12/2018 

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/projet_decret_ag_2019v041218.pdf