Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : l’URSSAF apporte des précisions

Dans une publication de ce jour, 27 décembre 2018, les services de l’URSSAF nous apportent plusieurs précisions concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat…

Précision 1 : le seuil de 3 Smic annuel

Selon les termes de la loi :

• La prime est totalement exonérée dans la limite de 1.000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail

Proratisation pour les temps partiel 

Au sein de sa publication du 27 décembre 2018, les services de l’URSSAF indiquent que :

« La rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel ».

Selon nous, le terme « notamment » implique de ce fait que cette proratisation semble également envisageable en cas d’entrée en cours d’année du salarié bénéficiaire de ladite prime, afin de vérifier si sa rémunération annuelle se situe ou non dans la limite autorisée de 3 Smic déterminé sur la base 

Précision 2 : sort de la prime > 1.000 €

Ainsi que nous l’avions imaginé, le régime fiscal et social de faveur s’applique, lorsque le montant de la prime versée est supérieur à 1.000 €, pour sa fraction n'excédant pas 1.000 €. 

Précision 3 : employeurs concernés

La publication de l’URSSAF nous donne une liste précise des employeurs concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et son régime fiscal et social dérogatoire.

Cette exonération est donc applicable aux primes versées aux salariés présents au 31 décembre 2018 par :

• Les employeurs remplissant l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage ;
• Les entreprises contrôlées majoritairement par l’État ou relevant d’établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC), et les sociétés d’économie mixte (Sem) des collectivités territoriales ;
• Les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG) ;
• Les chambres des métiers, les services industriel ou commercial gérés par les CCI, les chambres d’agriculture et de leurs établissements et services d’utilité agricole, au profit de leurs salariés non statutaires ;
• Orange (ex-France Télécom), y compris pour les fonctionnaires lorsqu’ils sont hors de la position d’activité de leur corps. 

Précision 4 : modalités déclaratives

• Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
• La 1^ère échéance à partir de laquelle il pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019.
• Le cas échéant, les sommes versées à ce titre avant le 1^er janvier devront donc être régularisées à l’occasion de l’échéance du 5 ou du 15 février 2019. 

Il nous est enfin confirmé que les « modalités de déclaration à maille individuelle seront précisées ultérieurement via le site dsn-info.fr, et relayées par le guide déclaratif Acoss et sur urssaf.fr ». 

Publication URSSAF du 27 décembre 2018 :

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Présentation du dispositif

Une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle peut être attribuée par les employeurs, dans l’ensemble des départements de métropole et d’Outre-mer - dont Mayotte, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon. La prime est totalement exonérée dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. La rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :

elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;

son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2018, ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;

son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 ;

la prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Lorsque le montant de la prime versée est supérieur à 1 000 €, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour sa fraction n'excédant pas 1 000 €.

Cette exonération est applicable aux primes versées aux salariés présents au 31 décembre 2018 par :

les employeurs remplissant l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage ;

les entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ou relevant d’établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic), et les sociétés d’économie mixte (Sem) des collectivités territoriales ;

les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG) ;

les chambres des métiers, les services industriel ou commercial gérés par les CCI, les chambres d’agriculture et de leurs établissements et services d’utilité agricole, au profit de leurs salariés non statutaires ;

Orange (ex-France Télécom), y compris pour les fonctionnaires lorsqu’ils sont hors de la position d’activité de leur corps.

Modalités de déclaration

Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). La première échéance à partir de laquelle il pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019.

Le cas échéant, les sommes versées à ce titre avant le 1er janvier devront donc être régularisées à l’occasion de l’échéance du 5 ou du 15 février 2019.

Les modalités de déclaration à maille individuelle seront précisées ultérieurement via le site dsn-info.fr, et relayées par le guide déclaratif Acoss et sur urssaf.fr.