Comment éviter d’effectuer le prélèvement à la source des salariés soumis à la retenue à la source ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
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Dans sa publication du 22 novembre 2018, le site de la DSN-info informe les entreprises sur les procédures à appliquer en matière de prélèvement à la source des individus soumis ...

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Dans sa publication du 22 novembre 2018, le site de la DSN-info informe les entreprises sur les procédures à appliquer en matière de prélèvement à la source des individus soumis par ailleurs au prélèvement à la source.

PAS et RAS : 2 acronymes à gérer en 2019

Voici 2 abréviations que nous allons devoir gérer avec prudence et minutie en 2019 :

  1. Le PAS (Prélèvement À la Source) qui constitue la situation de « droit commun » des salariés domiciliés fiscalement en métropole et dans les départements d’outre-mer ;
  2. La RAS (Retenue À la Source) pour les contribuables domiciliés fiscalement hors de France. 

Comment gérer la retenue à la source en DSN ?

Les procédures suivantes doivent alors être appliquées pour les salariés ayant une adresse à l'étranger :

Rubriques

Explications

" Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 "

Il convient de porter dans cette rubrique, la rémunération qui aurait été versée si l'activité était exercée en France.

Attention :

Ne pas déduire la retenue à la source (article 182 A CGI) de l'impôt sur le revenu ni l'abattement de 10%.

" Rémunération Nette Fiscale - S21.G00.50.002 "

Le montant précédent est à reporter dans cette rubrique, sauf indemnités d'expatriation et sommes exonérées au titre du régime des impatriés.

" Montant de cotisation - S21.G00.81.004 "

Dans cette rubrique du bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 ", est portée le montant de la retenue à la source

" Code de cotisation - S21.G00.81.001 "

Cette rubrique est valorisée du code " 077 - Montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France ".

Le montant attendu correspond au montant de l'impôt et non de l'assiette.

La rubrique S21.G00.50.002 50.002 ne correspond pas à l'assiette de la rubrique S21.G00.81.004 puisque l'employeur doit appliquer un abattement de 10% pour le calcul de la RAS.

Comment articuler RAS et PAS au 1er janvier 2019 ?

Principe 1

Lors de la mise en œuvre du Prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019, toutes les sommes déclarées dans le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " seront soumises au PAS dans les conditions de droit commun.

Principe 2

Concernant les salariés ayant transmis une adresse à l'étranger à leur employeur, les revenus perçus ne seront pas soumis au PAS mais à la RAS (art.182 A du CGI) dès lors que l'employeur aura été avisé du régime fiscal du salarié.

Principe 3

Afin d'éviter de soumettre au PAS des sommes ayant fait l'objet d'une retenue à la source (article 182 A CGI), des procédures particulières vis-à-vis du PAS sont alors applicables comme suit :

  • Bloc versement individu 

L'individu a une adresse à l'étranger : renseignement du bloc "Versement individu - S21.G00.50"

Rubriques

Explications

" Date de versement - S21.G00.50.001 "

Date de versement de la RNF du mois de versement du revenu

" Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 "

Montant de la RNF (sans déduire le montant de RAS appliquée)

" Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 "

0.00

" Type de taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007

Code " 13 - Barème mensuel métropole "

Ou

Code " 01 - Taux DGFiP " s'il a été transmis par l'administration fiscale via le Compte rendu métier

Il peut être toléré, dans le seul cas où un taux de 0,00 % a été transmis par la DGFiP comme taux personnalisé pour ce salarié, d'indiquer un type de taux " 01 " et l'identifiant du CRM ayant véhiculé ce taux.

" Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 "

0.00

NB : la mention d'un type de taux barème (code 13) et d'une valeur de taux 0.00 % constitue une règle de remplissage d'échappement, signifiant que les montants ne sont pas soumis au PAS car soumis à la RAS (article 182 A CGI).

Ces valeurs doivent être mentionnées même si l'employeur dispose d'un taux personnalisé valide transmis par la DGFiP au sein d'un CRM pour ce salarié.

  

  • Bloc cotisation individuelle

L'individu a une adresse à l'étranger : renseignement du bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " de type 077 - relatif au versement du mois courant :

Rubriques

Explications

" Montant de cotisation - S21.G00.81.004 "

Cette rubrique du bloc " Cotisation individuelle" dont la rubrique " Code cotisation - S21.G00.81.001 " est valorisée du code " 077 - Montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France ", est alimentée du montant de la retenue à la source effectuée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France le mois de la déclaration.

Références

Publication sur le site de la DSN-info, Fiche n° 1835 

Date de création : 31/01/2018 11:20 AM  Date de modification : 22/11/2018 10:22 AM