La distribution de tracts et l’utilisation de la messagerie par les syndicats

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Les règles relatives à la distribution de tracts et l’utilisation de la messagerie par les syndicats doivent être respectées. A défaut, l’employeur peut faire cesser « le trouble manifestement illicite ». La ...

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Les règles relatives à la distribution de tracts et l’utilisation de la messagerie par les syndicats doivent être respectées. A défaut, l’employeur peut faire cesser « le trouble manifestement illicite ».

La distribution de tracts par les syndicats

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

En dehors de l’entreprise, les tracts peuvent être diffusés librement sauf si leur contenu présente un caractère diffamatoire ou injurieux.

Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales (tracts syndicaux par exemple) au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

A défaut d'un tel accord ou de l’autorisation de l’employeur, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans, peuvent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.

La jurisprudence considère que la violation délibérée et répétée des dispositions légales sur la distribution des tracts syndicaux constitue un trouble manifestement illicite pour le fonctionnement de l’entreprise. L’employeur peut, le cas échéant, saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble. Un syndicat s’est par exemple vu interdire de distribuer des tracts en dehors des heures d’entrée et de sortie du travail, sous astreinte provisoire de 20 € par infraction constatée.

L’utilisation de la messagerie par les syndicats

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition est soumise au respect des conditions suivantes :

  • Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
  • Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
  • Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Il est donc conseillé de négocier un accord sur ce point afin de :

  • Définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales par la voie numérique ;
  • Veiller à ce que les salariés disposent d'un système leur permettant d'accepter ou de refuser de recevoir ces informations,
  • Garantir la confidentialité des échanges entre les salariés et les organisations syndicales.

La jurisprudence admet qu’un accord d’entreprise peut prévoir la limitation ou l’interdiction de la diffusion d’informations par les syndicats en cas d’envoi de mails groupés sur la messagerie électronique professionnelle des salariés d’une entreprise.

Chaque message envoyé par un syndicat aux salariés doit les avertir de leur droit de s’opposer à la réception de tels messages et mentionner le caractère syndical du message dans son objet.

En cas de non-respect par un syndicat des dispositions d’un accord d’entreprise en la matière, l’employeur peut saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble. Un syndicat s’est par exemple vu interdire d’utiliser la messagerie de l’entreprise pour diffuser des informations en dehors des cas autorisés par l’accord d’entreprise, avec à la clef une astreinte provisoire de 20 € par infraction constatée.

Références

Articles L 2142-3 à L 2142-6, L 2315-15 du Code du Travail

Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.742

Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-21.099

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