L’essentiel de la future loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le lundi 3 décembre 2018, la LFSS pour 2019 fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitionnel.  En attendant sa publication au JO, ...

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Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le lundi 3 décembre 2018, la LFSS pour 2019 fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitionnel. 

En attendant sa publication au JO, qui devrait avoir lieu à la fin de la présente année, nous vous proposons un tableau récapitulatif des mesures importantes que contient le texte. 

Thème 1 : réduction de charges patronales

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Réduction FILLON

L’actuelle réduction FILLON est étendue aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et à la contribution d’assurance chômage (hors AGS).

Cette extension sera toutefois réalisée en 2 temps :

1.   Extension aux cotisations de retraite complémentaire pour la période [1er janvier-30 septembre 2019], ce que nous pourrions dénommer sous la forme d’une réduction FILLON au « périmètre provisoire » ;

2.   Puis aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019, ce qui correspondra au « périmètre définitif » de la réduction FILLON. 

De nombreuses particularités ont vocation à s’appliquer, notre site vous propose (et vous proposera tout au long de cette semaine plusieurs publications à ce sujet). 

Réduction cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

La présente loi instaure une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires ou complémentaires.

Le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2019, mais pourrait être avancée au 1er janvier 2019, tout comme la défiscalisation des heures supplémentaires (la question de cette exonération d’impôt se posera pour les heures complémentaires également selon nous). 

Exonération LODEOM

Le dispositif devrait connaitre de très nombreuses modifications, le dispositif actuel « mensuel » devenant « annuel » au 1er janvier 2019, le champ des cotisations étendu et les formules totalement bouleversées.

 

Thème 2 : cotisations sociales

Thèmes

Contenu

Rémunération apprentis

Le régime social des rémunérations versées aux apprentis devrait être totalement bouleversé :

1.   Le calcul des cotisations se ferait sur la rémunération réelle et non plus sur une base forfaitaire ;

2.   Le régime d’exonération spécifique de charges patronales serait abrogé par l’application de la réduction FILLON (en périmètre définitif dès le 1er janvier 2019) ;

3.   L’exonération de cotisations salariales serait limitée à une valeur fixée par décret (selon l’exposé des motifs, la limite correspondrait au Smic).

Forfait social

Les sommes versées au titre de la participation, intéressement et abondement employeur au PEE, PEI et PERCO, échapperaient au forfait social pour les entreprises comptant moins de 50 salariés.

Indemnité versée dans le cadre d’une RCC

L’indemnité versée dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective serait totalement exonérée de forfait social (tout comme celles versées dans le cadre d’un congé de mobilité).

Thème 2 : autres dispositions

Thèmes

Contenu

Prévoyance frais de santé

La couverture minimale de soins que les contrats mutuelle devront prévoir pour ouvrir droit à exonération (les contrats dits « responsables ») sera étendue à de nouvelles dépenses en matière d’optique, de prothèse dentaire et d’aides auditives. 

Un régime transitoire sera mis en place, permettant aux entreprise de bénéficier d’un délai jusqu’au 1er janvier 2020 afin de mettre leur régime actuel en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Temps partiel thérapeutique

Selon la loi, en l’état, un salarié pourrait bénéficier du temps partiel thérapeutique même s’il n’est pas en arrêt de travail.

Arrêts de travail

Les arrêts de travail devraient être dématérialisés.

Congé maternité

Alignement du congé maternité des travailleuses indépendantes sur le régime actuel des salariées.

Congé paternité

Le congé de paternité pourrait être allongé en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, au sein d’une unité de soins spécialisés.

Ce « congé supplémentaire » pendant la période d’hospitalisation sera limité à une durée maximale fixée par décret et ouvrira droit aux indemnités versées actuellement dans le cadre du congé de paternité de « droit commun » (11 jours calendaires ou 18 jours calendaires en cas de naissances multiples).