La réduction FILLON en 2019 et la gestion des cotisations de retraite complémentaire

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Nous poursuivons notre étude du nouveau régime de la réduction FILLON pour 2019, nous appuyant pour cela sur un projet de décret, dévoilé par le site de la DSS, la ...

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Nous poursuivons notre étude du nouveau régime de la réduction FILLON pour 2019, nous appuyant pour cela sur un projet de décret, dévoilé par le site de la DSS, la version étant à considérer selon elle comme « « définitive ».

Nous abordons aujourd’hui la gestion des cotisations de retraite complémentaire, qui entrent dans le champ de la réduction FILLON dès le 1er janvier 2019.

Toutefois, il conviendra d’attendre la publication du décret au JO, fin de l’année 2018, pour fixer définitivement et en toute sécurité les nouvelles règles d’application du dispositif de réduction de charges patronales.

Rappel du régime de droit commun

Au 1er janvier 2019, les caisses AGIRC et ARRCO fusionnent.

Concernant les taux de cotisations de retraite complémentaire, celles-ci :

  • S’appliquent de façon identique à tous les salariés, sans distinction de l’appartenance à la catégorie « cadre » ou « non-cadre » ;
  • Selon un taux de répartition de 60% (part patronale) et 40% (part salariale). 

Répartition ou taux de cotisations dérogatoires

Dans le cas où l’entreprise appliquerait des taux de cotisations dérogatoires (supérieurs aux taux minimum) un taux de répartition dérogatoire, la part patronale qui sera prise en compte dans la détermination du taux T et du coefficient C de la réduction FILLON serait limité de 2 façons :

  1. D’une part, le taux d’imputation (cotisation patronale retraite + CEG) ne pourra pas excéder la limite absolue de 6,01%;
  2. D’autre part, une répartition dérogatoire à la règle de droit commun (60% part patronale/40% part salariale) sera prise en considération dans une limite maximale de 60% pour la partie patronale.

Exemples concrets

Exemple 1

  • Une entreprise applique un taux global de cotisation de retraite sur la tranche 1 de 7,87 % (soit le taux minimal prévu) ;
  • Mais applique une répartition dérogatoire comme suit : part patronale 50%/ part salariale 50% ;
  • Le taux qui sera pris en considération au niveau de la réduction FILLON sera alors 3,94 % (50% de 7,87%) (cotisation retraite) + 1,29% (CEG) soit 5,23% au lieu de 6,01%.

Exemple 2

  • Une entreprise applique un taux global de cotisation de retraite sur la tranche 1 de 7,87 % (soit le taux minimal prévu) ;
  • Mais applique une répartition dérogatoire comme suit : part patronale 55%/ part salariale 45% ;
  • Le taux qui sera pris en considération au niveau de la réduction FILLON sera alors 4,33 % (55% de 7,87%) (cotisation retraite) + 1,29% (CEG) soit 5,62% au lieu de 6,01%.

Exemple 3

  • Une entreprise applique un taux global de cotisation de retraite sur la tranche 1 de 7,87 % (soit le taux minimal prévu) ;
  • Mais applique une répartition dérogatoire comme suit : part patronale 65%/ part salariale 35% ;
  • Le taux qui sera pris en considération au niveau de la réduction FILLON sera alors 4,72 % (60% de 7,87%, car le taux patronal pris en considération est limité à 60%) (cotisation retraite) + 1,29% (CEG) soit 6,01%. 

Exemple 4

  • Une entreprise applique un taux global de cotisation de retraite sur la tranche 1 de 10,00 % (taux dérogatoire au taux minimal prévu) ;
  • Et applique une répartition conforme au droit commun, soit part patronale 60%/ part salariale 40% ;
  • Le taux qui sera pris en considération au niveau de la réduction FILLON sera alors 6,00 % (60% de 10,00%) (cotisation retraite) + 1,29% (CEG) soit 7,29% mais plafonné à 6,01%.

Exemple 5

  • Une entreprise applique un taux global de cotisation de retraite sur la tranche 1 de 9,00 % (taux dérogatoire au taux minimal prévu) ;
  • Et applique une répartition conforme au droit commun, soit part patronale 60%/ part salariale 40% ;
  • Le taux qui sera pris en considération au niveau de la réduction FILLON sera alors 5,40 % (60% de 9,00%) (cotisation retraite) + 1,29% (CEG) soit 6,69% mais plafonné à 6,01%.

Référence

Publication sur le site de la DSS du 04/10/2018 - Mise à jour du 06/12/2018