C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté une récente publication sur le site de la DSN-info. Celle-ci nous apporte un nouvel éclairage sur l’application des abattements, vis-à-vis du prélèvement ...
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C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté une récente publication sur le site de la DSN-info.
Celle-ci nous apporte un nouvel éclairage sur l’application des abattements, vis-à-vis du prélèvement à la source, des contrats courts pour lesquels seraient effectués plusieurs paiements dans un même mois.
Quelques rappels ¶
Avant d’aborder les informations confirmées par la publication du 27 novembre 2018, rappelons quelques principes de base comme suit :
La définition des contrats courts ¶
Sont précisément concernés :
- Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
- Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
- Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.
Sont ainsi notamment concernés :
- Les contrats CDD, qu'il s'agisse de contrats conclus avec un employeur privé ou public ;
- Les contrats de mission, conclus entre un salarié temporaire et son employeur (l'entreprise de travail temporaire) ;
- Les contrats de professionnalisation définis à l'article L. 6325-1 du code du travail ou les conventions de stage.
- Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique recrutés pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps, dès lors que leur terme initial n'excède pas 2 mois (vacation).
Les dispositions spécifiques aux contrats courts ¶
Selon le 2ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :
- Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement;
- Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
- Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à 2 mois ou imprécise.
Les précisions apportées par le site de la DSN-info ¶
Rappel des dispositions du BOFIP ¶
Conformément aux dispositions du BOFIP (publication du 15 mai 2018), en cas de versements distincts au cours d'un même mois conformément à la périodicité usuelle de versement, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie distinct.
BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515 Date de publication : 15/05/2018
Les 3 situations envisageables ¶
3 situations sont proposées, et pour chacune d’entre elles, il est confirmé l’application de l’abattement comme suit :
| Situations | Application de l’abattement |
| Situation 1 : En cas de versements distincts dans un même mois avec un bulletin de salaire pour chaque versement. | L’abattement est alors appliqué pour chaque versement. |
| Situation 2 : En cas de versement unique au titre d'un mois avec un seul bulletin de salaire. | L’abattement est alors appliqué à la totalité du versement, même pour plusieurs contrats. |
| Situation 3 : En cas de versements distincts dans un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats). | L'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat, donc concrètement 1 seule fois. À titre dérogatoire pour 2019, il est admis que les employeurs qui, pour des raisons techniques, ne pourraient pas appliquer un seul abattement à la totalité de la somme versée, appliquent, comme dans le premier cas, un abattement pour chaque versement effectué, comme si chacun avait donné lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire distinct. |
Tableau récapitulatif proposé par le site de la DSN-info
Au terme de sa publication, le site de la DSN résumé son propos à l’aide du document récapitulatif que nous reproduisons comme suit :
| Nombre de contrats | Nombre de versements | Nombre de bulletins | Nombre d'abattements |
| N | N | N | N |
| 1 ou N | 1 | 1 | 1 |
| 1 ou N | N | 1 | 1 Ou (N de façon dérogatoire pour 2019) |
Références ¶
Publication sur le site de la DSN-info, Fiche n° 2041
Date de création : 26/11/2018 10:26 AM Date de modification : 26/11/2018 10:28 AM