Prélèvement à la source des contrats courts et abattements : le site de la DSN-info apporte de nouvelles précisions

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C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté une récente publication sur le site de la DSN-info. Celle-ci nous apporte un nouvel éclairage sur l’application des abattements, vis-à-vis du prélèvement ...

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C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté une récente publication sur le site de la DSN-info.

Celle-ci nous apporte un nouvel éclairage sur l’application des abattements, vis-à-vis du prélèvement à la source, des contrats courts pour lesquels seraient effectués plusieurs paiements dans un même mois. 

Quelques rappels

Avant d’aborder les informations confirmées par la publication du 27 novembre 2018, rappelons quelques principes de base comme suit :

La définition des contrats courts

Sont précisément concernés :

  1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
  2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
  3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.

Sont ainsi notamment concernés :

  • Les contrats CDD, qu'il s'agisse de contrats conclus avec un employeur privé ou public ;
  • Les contrats de mission, conclus entre un salarié temporaire et son employeur (l'entreprise de travail temporaire) ;
  • Les contrats de professionnalisation définis à l'article L. 6325-1 du code du travail ou les conventions de stage.
  • Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique recrutés pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps, dès lors que leur terme initial n'excède pas 2 mois (vacation). 

Les dispositions spécifiques aux contrats courts

Selon le 2ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :

  1. Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement;
  2. Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
  3. Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à 2 mois ou imprécise. 

Les précisions apportées par le site de la DSN-info

Rappel des dispositions du BOFIP

Conformément aux dispositions du BOFIP (publication du 15 mai 2018), en cas de versements distincts au cours d'un même mois conformément à la périodicité usuelle de versement, la grille de taux mensuelle et l'abattement s'appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie distinct.

 

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515 Date de publication : 15/05/2018 

Les 3 situations envisageables

3 situations sont proposées, et pour chacune d’entre elles, il est confirmé l’application de l’abattement comme suit : 

Situations

Application de l’abattement

Situation 1 :

En cas de versements distincts dans un même mois avec un bulletin de salaire pour chaque versement.

L’abattement est alors appliqué pour chaque versement.

Situation 2 :

En cas de versement unique au titre d'un mois avec un seul bulletin de salaire.

L’abattement est alors appliqué à la totalité du versement, même pour plusieurs contrats.

Situation 3 : 

En cas de versements distincts dans un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats).

L'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat, donc concrètement 1 seule fois.

À titre dérogatoire pour 2019, il est admis que les employeurs qui, pour des raisons techniques, ne pourraient pas appliquer un seul abattement à la totalité de la somme versée, appliquent, comme dans le premier cas, un abattement pour chaque versement effectué, comme si chacun avait donné lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire distinct.

Tableau récapitulatif proposé par le site de la DSN-info 

Au terme de sa publication, le site de la DSN résumé son propos à l’aide du document récapitulatif que nous reproduisons comme suit : 

Nombre de contrats

Nombre de versements

Nombre de bulletins

Nombre d'abattements

N

N

N

N

1 ou N

1

1

1

1 ou N

N

1

1

Ou (N de façon dérogatoire pour 2019)

Références

Publication sur le site de la DSN-info, Fiche n° 2041

Date de création : 26/11/2018 10:26 AM Date de modification : 26/11/2018 10:28 AM