Avant même que ne débute le contrat, l’employeur a la possibilité de récupérer le taux PAS personnalisé de son salarié, nous vous avions d’ailleurs informé de cette possibilité dans une précédente actualité.
Connaitre le taux PAS avant le début du contrat : ce sera bientôt possible !
Avec l’application du PAS au 1er janvier 2019, nombreuses sont les nouvelles obligations qui vont peser sur les employeurs. Parmi celles-ci figure l’obligation d’appliquer un taux PAS. À ce sujet, ...
Désormais, ce service est ouvert aux employeurs depuis le 6 décembre 2018, la présente actualité vous en dit plus à ce sujet…
Les principes de fonctionnement du service « TOPAze »
- Dans les cas où l'employeur sait par avance qu'il va verser un revenu à un salarié (cas d'une nouvelle embauche par exemple) ;
- Il peut alors utiliser le nouveau service d'appel de taux réactif, appelé « TOPAze ».
Ce nouveau service aura pour objectif de :
- Permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé du bénéficiaire de revenus avant le 1er versement de revenu ;
- Évitant ainsi un recours « automatique » au taux neutre (car le taux neutre s’applique par définition en cas de méconnaissance du taux PAS personnalisé du salarié).
Les informations du 6 décembre 2018
Info numéro 1
Le service TOPAze n'a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés ou bénéficiaires :
- Pour les entreprises, cela concerne les cas d'individus " nouveaux " (c'est-à-dire les personnes non présentes les 2 mois précédents, pour lesquels l'entreprise ne dispose pas ou plus d'un taux personnalisé dans sa période de validité).
Info numéro 2
Lors de l'envoi de son fichier, l'utilisateur du service s'engage sur le fait que sa demande « TOPAze » concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'un contrat d'embauche signé (dans le cadre d'une relation contractuelle active) ou devant faire l'objet d'un versement de revenu de remplacement, à l'exclusion de toute autre personne.
Info numéro 3
Une fois que l’employeur a accédé à son compte personnalisé, via le site « net-entreprises.fr », il passe par « Autres services » puis "TOPAze".
Arrivé au service "TOPAze", il sélectionne le mode de dépôt d'une demande à savoir par "Chargement d'un fichier de demandes" ou par "Saisie des demandes en EFI».
Publication sur le site de la DSN-info, Fiche n° 2051
Date de création : 06/12/2018 11:13 AM Date de modification : 06/12/2018 11:16 AM
Service TOPAze pour le PAS
Service TOPAze pour le PAS
A quoi sert le service TOPAze? Comment y accéder?
A compter du 6 décembre 2018, vous pouvez accéder au service TOPAze depuis votre "menu personnalisé" sur Net-Entreprises.
Pour rappel : le service TOPAze n'a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés ou bénéficiaires :
pour les entreprises, cela concerne les cas d'individus " nouveaux " (i.e. les personnes non présentes les 2 mois précédents, pour lesquels l'entreprise ne dispose pas ou plus d'un taux personnalisé dans sa période de validité).
lors de l'envoi de son fichier, l'utilisateur du service s'engage sur le fait que sa demande TOPAze concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'un contrat d'embauche signé (dans le cadre d'une relation contractuelle active) ou devant faire l'objet d'un versement de revenu de remplacement, à l'exclusion de toute autre personne.
Pour accéder au service TOPAze :
Sur la page d'accueil net-entreprises.fr, cliquez sur " Votre compte "
Renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur " Je me connecte "
Sur votre " menu personnalisé ", en rubrique " Vos services complémentaires ", cliquez sur " Autres services " puis "TOPAze" :
Sélectionnez le mode de dépot d'une demande à savoir par "Chargement d'un fichier de demandes " ou par "Saisie des demandes en EFI"