Le site de la DSS dévoile le régime de la réduction FILLON pour 2019

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Au sein d’une publication, mise à jour le 6 décembre 2018, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) dévoile le projet de décret fixant le nouveau régime de la réduction ...

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Au sein d’une publication, mise à jour le 6 décembre 2018, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) dévoile le projet de décret fixant le nouveau régime de la réduction FILLON pour l’année 2019.

Nous allons vous proposer plusieurs actualités à ce sujet…

Un projet de décret « définitif »

Une première version du projet de décret avait été publiée début octobre sur le site de la sécurité sociale, à titre d’information, la version que nous avons consultée est annoncée « définitive ».

Toutefois, il conviendra d’attendre la publication du décret au JO, fin de l’année 2018, pour fixer définitivement et en toute sécurité les nouvelles règles d’application du dispositif de réduction de charges patronales. 

Un dispositif avec un périmètre élargi

L’année 2019 marque une grande étape pour le dispositif de réduction générale (dite réduction FILLON) puisque le champ des charges patronales concernées est grandement élargi.

Concrètement, la réduction FILLON s’imputera désormais sur :

  • L’ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale (avec une limite pour les cotisations AT/MP (Accident du Travail/ Maladie Professionnelle) ;
  • La contribution au titre du FNAL ;
  • La CSE (Contribution de Solidarité pour l’Autonomie) ;
  • La contribution d’assurance chômage (hors AGS) ;
  • Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. 

Cette extension est toutefois réalisée en 2 temps :

  1. Extension aux cotisations de retraite complémentaire pour la période [1er janvier-30 septembre 2019], ce que nous pourrions dénommer sous la forme d’une réduction FILLON au « périmètre provisoire »;
  2. Puis aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019, ce qui correspondra au « périmètre définitif » de la réduction FILLON. 

Imputation taux AT

La fraction de taux de cotisation AT/MP comprise dans la détermination du coefficient T de la réduction FILLON sera fixée à :

  • 0,78 % en 2019 (ce taux est actuellement fixé à 0,84%).

L’article D 241-2-4 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence. 

Détermination du coefficient C

Aucun changement n’interviendra au 1er janvier 2019 concernant la formule de calcul permettant la détermination du coefficient C.

Ce taux sera ainsi déterminé comme suit : 

(T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Règle d’arrondi

Comme cela était le cas en 2018, le coefficient C restera arrondi à 4 décimales en 2019, au dix millièmes le plus proche.

Référence

Publication sur le site de la DSS du 04/10/2018 - Mise à jour du 06/12/2018