36 actualités et 9 jurisprudences publiées en novembre 2018.
Dans cet arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation précise que les dommages‑intérêts versés pour la rupture anticipée et injustifiée d’un CDD ne constituent pas une période de travail effectif. Ils sont donc exclus du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, ce qui modifie la méthode de chiffrage appliquée par les employeurs.
Si l’entrée en vigueur du prélèvement à la source constitue un évènement majeur au 1er janvier 2019, il en est un autre qui risque de poser des soucis aux gestionnaires ...
Un salarié est engagé à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'agent commercial. Il est licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 mars 2013, son employeur lui reprochant ...
Au 1er janvier 2019, la DSN prendra en considération les cotisations de sécurité sociale et de chômage déterminées au titre des VRP multicartes. Afin d’accompagner les entreprises sur ce changement ...
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous la mettons en avant dans la partie actualités de notre site. Il y est ...
En cas de dispense de préavis, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit renoncer à la clause de non‑concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, même si le contrat prévoit autrement. Cette précision détermine le moment où l’obligation prend fin et la contrepartie financière devient exigible, un point clé pour la gestion des ruptures.
A l’occasion d’une publication du 12 novembre 2018, les services de la DSN rappelle quelques notions essentielles concernant la détermination du PMSS proratisé (ou réduit) en cas d’absence non rémunérée ...
Les secteurs de la métallurgie et de la propreté ont négocié et signé des accords de branche relatif au délai de carence entre 2 CDD. Le délai de carence entre ...
À l’occasion d’une publication du 7 novembre 2018, le site « Net-entreprises.fr » informe les entreprises d’un « enrichissement des téléservices de l’Assurance Maladie – Risques professionnels ». Est en effet confirmé, la ...
En matière de prélèvement à la source des BIC, BNC et BA, des règles particulières s’appliquent vis-à-vis du CIMR. Voici quelques exemples concrets, chiffrés et commentés à ce sujet, proposés ...
Un projet de décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du CPF en euros a été adressé aux partenaires sociaux et devrait entrer en vigueur le ...
Un arrêté du 8 octobre 2018 a fixé un modèle type de bilan des accords portant rupture conventionnelle collective. L’accord de rupture conventionnelle collective La rupture conventionnelle collective permet de ...
Dans cet arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation précise que les dommages‑intérêts versés pour la rupture anticipée et injustifiée d’un CDD ne constituent pas une période de travail effectif. Ils sont donc exclus du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, ce qui modifie la méthode de chiffrage appliquée par les employeurs.
De nombreuses fois la Cour de cassation a abordé la rupture conventionnelle. L’actualité que nous vous proposons aujourd’hui se propose de faire une présentation synthétique des arrêts de 2018 et ...
A l’occasion d’une publication du 24 octobre 2018, les services de l’URSSAF nous confirment la suppression du TTS (Titre de Travail Simplifié), dispositif destiné aux employeurs des départements d’Outre-mer. ...
Dans une actualité, publiée sur notre site le 2 octobre 2018, nous vous informions de la valeur possible du PMSS en 2019 à 3.377 €. Cette valeur semble ...
Dans ce litige, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait reconnu des astreintes à un cadre, en rappelant que l’obligation de rester à domicile doit résulter d’une clause contractuelle ou d’une décision de l’employeur. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de formaliser les périodes d’astreinte pour éviter des contentieux de rappel de salaire.
Si l’entrée en vigueur du prélèvement à la source constitue un évènement majeur au 1er janvier 2019, il en est un autre qui risque de poser des soucis aux gestionnaires ...
Un décret du 26 octobre 2018 apporte une précision sur la limitation du nombre de membres du comité de groupe du CSE. Comité de groupe Un comité de groupe doit ...
La Cour de Cassation s’est prononcée récemment sur la prise en charge des frais de déplacement aux commissions internes du CE, solution transposable au CSE sous réserve de dispositions plus ...
Nous vous proposons de découvrir aujourd’hui un arrêt de la Cour de cassation qui a retenu toute notre attention, il y est question du régime social de la contrepartie financière ...
A l’occasion d’une publication du 25 octobre 2018, le site de la DSN-info donne des informations importantes concernant les modalités déclaratives des gérants de sociétés. Sont ainsi envisagés les 3 ...
Un décret du 26 octobre 2018 apporte une précision sur la dérogation au nombre de mandats successifs des membres du CSE. Durée et limitation du nombre de mandats des membres ...
La CNIL vient de publier la liste des 14 types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact est requise. L’analyse d’impact relative à la protection des données Le ...
Le 28 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’obligation contractuelle pour une salariée de signaler toute modification de son état civil, de sa situation familiale ou de son adresse était justifiée pour permettre à l’employeur d’appliquer correctement ses droits. La Cour de cassation a confirmé ce principe, rappelant que la clause ne porte pas atteinte à la vie privée.
À l’occasion du Conseil des ministres du 14 novembre 2018, le gouvernement a présenté une série de mesure visant à accompagner « les Français dans la transition écologique ». Parmi les mesures ...
Le site de la DSN-info vient de publier une fiche, confirmant les modalités déclaratives des heures supplémentaires ou complémentaires, à partir de la norme « P19V01 » (norme qui sera utilisée par ...
A l’occasion d’une publication du 25 octobre 2018, les services de l’URSSAF confirment la fermeture des DUCS pour la très grande majorité des employeurs du secteur privé au 30 novembre ...
Un pompiste engagé en 1995, déclaré inapte en 2011, a saisi les prud’hommes pour défaut de formation continue. La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du préjudice incombe au salarié ; sans démonstration concrète, aucune indemnité n’est due. Cette décision précise les exigences probatoires en matière d’obligation de formation.
Afin de vous permettre de bénéficier d’un maximum d’informations, concernant notamment l’application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, nous avons contacté les services de la ...
Dans 50 jours exactement, nous sommes aujourd’hui le 13 novembre 2018, le prélèvement à la source entre en vigueur. Gestionnaires de paie, salariés et employeurs vont donc vivre une nouvelle ...
Soucieux de bien identifier le nouveau régime social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction, nous avons questionné les services de l’URSSAF. Une réponse personnalisée nous a été donnée, ...
La proportion de l'excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE pouvant être transférée au financement des activités sociales et culturelles vient d’être fixée par décret à 10 % de ...
Une hôtesse d’accueil a signé une convention de rupture alors que ses facultés mentales étaient altérées ; la Cour de cassation a confirmé la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de vérifier le consentement éclairé du salarié avant la signature, sous peine de voir la rupture requalifiée et d’engager des indemnités lourdes.
Concernant les bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés, qu’ils soient servis par le CE ou CSE ou par l’employeur en cas d’absence de ces instances représentatives n’est pas totalement ...
Faisant rebond aux arrêts de la Cour de cassation que notre site vous a proposés de découvrir dans plusieurs actualités publiées récemment, le site de l’URSSAF propose, dans sa version ...
Dans un litige portant sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit fournir tous les éléments de calcul de la rémunération variable lorsqu’ils sont en sa possession. À défaut, il ne peut pas opposer la charge de la preuve au salarié, sous peine d’annulation de la décision.
Par publication d’un décret au JO du 3 novembre 2018, l’Allocation Adulte Handicapés (AAH) connait une revalorisation au 1er novembre 2018. Quelques rappels concernant l’AAH Principe général ...
La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a apporté des changements significatifs dans l’embauche de travailleurs étrangers. Rappel sur les modalités d’embauche de travailleurs étrangers Les travailleurs européens ...
Nous débutons aujourd’hui une série d’actualités traitant du nouveau régime social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction. Nous apportons aujourd’hui un focus sur le régime social, tel qu’il ...
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est venue modifier et compléter sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale ...
Dans une précédente actualité, nous avons abordé le traitement des revenus des dirigeants de société vis-à-vis du CIMR. Nous complétons ces informations, en abordant quelques situations particulières… Principe général ...
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait validé une mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement, alors que la faute grave n’était pas retenue. Elle rappelle que la suspension sans salaire ne peut pas être requalifiée en sanction disciplinaire et que l’employeur ne peut pas cumuler les deux mesures pour les mêmes faits, sous peine de voir le licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Dernière publication dans laquelle vous retrouvez les arrêts de la Cour de cassation traitant du régime social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction. Arrêt numéro 3 du ...
Nous poursuivons notre présentation des arrêts de la Cour de cassation concernant le traitement social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction. Arrêt numéro 1 du 21 juin ...
Dans une actualité publiée sur notre site le 22 juin 2018, nous vous informions que la Cour de cassation venait d’assouplir le régime social des indemnités versées dans le cadre ...
Nous sommes aujourd’hui le 1er novembre, l’occasion pour nous de revenir sur les principales actualités du mois d’octobre 2018 qui vient de s’achever. Les actualités du mois d’octobre ...
Un salarié est engagé à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'agent commercial. Il est licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 mars 2013, son employeur lui reprochant ...
En cas de dispense de préavis, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit renoncer à la clause de non‑concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, même si le contrat prévoit autrement. Cette précision détermine le moment où l’obligation prend fin et la contrepartie financière devient exigible, un point clé pour la gestion des ruptures.
Dans cet arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation précise que les dommages‑intérêts versés pour la rupture anticipée et injustifiée d’un CDD ne constituent pas une période de travail effectif. Ils sont donc exclus du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, ce qui modifie la méthode de chiffrage appliquée par les employeurs.
Dans ce litige, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait reconnu des astreintes à un cadre, en rappelant que l’obligation de rester à domicile doit résulter d’une clause contractuelle ou d’une décision de l’employeur. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de formaliser les périodes d’astreinte pour éviter des contentieux de rappel de salaire.
Le 28 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’obligation contractuelle pour une salariée de signaler toute modification de son état civil, de sa situation familiale ou de son adresse était justifiée pour permettre à l’employeur d’appliquer correctement ses droits. La Cour de cassation a confirmé ce principe, rappelant que la clause ne porte pas atteinte à la vie privée.
Un pompiste engagé en 1995, déclaré inapte en 2011, a saisi les prud’hommes pour défaut de formation continue. La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du préjudice incombe au salarié ; sans démonstration concrète, aucune indemnité n’est due. Cette décision précise les exigences probatoires en matière d’obligation de formation.
Une hôtesse d’accueil a signé une convention de rupture alors que ses facultés mentales étaient altérées ; la Cour de cassation a confirmé la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de vérifier le consentement éclairé du salarié avant la signature, sous peine de voir la rupture requalifiée et d’engager des indemnités lourdes.
