La mise à pied notifiée lors de la convocation à l’entretien préalable doit être considérée comme conservatoire

RH Indemnité de licenciement Jurisprudence
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Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 30 août 2000, en qualité d'employée libre-service.

Elle est convoquée le 4 février 2010, à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 16 février 2010, avec mise à pied conservatoire.

Le 3 mars 2010, l'employeur notifie à la salariée son licenciement pour faute grave.

Mais cette dernière saisit la juridiction prud’homale, estimant que sa mise à pied devait être considérée comme étant disciplinaire, mettant en avant le fait que l'employeur avait décidé de la réintégrer dans les effectifs de l'entreprise, après l'entretien préalable et jusqu'à la notification de son licenciement. 

Dans son arrêt du 1er décembre 2015, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute la salariée de sa demande. 

Cet arrêt est confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation, selon laquelle la « mise à pied de la salariée avait été notifiée concomitamment à la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait un caractère conservatoire »

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant constaté que la mise à pied de la salariée avait été notifiée concomitamment à la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait un caractère conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen pris en sa première branche tiré d'une cassation par voie de conséquence ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°16-27617

Commentaire de LégiSocial

La présente affaire est l’occasion de rappeler les notions importantes concernant la mise à pied.

2 catégories de mise à pied

La mise à pied conservatoire

Elle est prononcée dans l’attente d’une sanction (fréquemment un licenciement pour faute grave ou lourde).

Cette période de suspension du contrat de travail n’est pas rémunérée, sauf bien entendu si aucune sanction n’est prononcée au terme de la mise à pied.

Il est important d’avoir à l’esprit que la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire.

La mise à pied disciplinaire

Il s’agit d’une sanction, ce qui sous entend que l’employeur ne pourra alors prononcer aucune sanction supplémentaire pour le même fait.

En effet, il est de jurisprudence constante de considérer qu’un même fait ne peut être sanctionné 2 fois.

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