L’URSSAF confirme la réforme de l’exonération LODEOM en 2019

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Nous vous avons informé sur notre site de l’évolution de l’exonération LODEOM pour l’année 2019 https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2897-importantes-modifications-exoneration-lodeom-sont-annoncees-2019.html Cette fois, ce sont les services de l’URSSAF qui nous donnent ...

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Nous vous avons informé sur notre site de l’évolution de l’exonération LODEOM pour l’année 2019 https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2897-importantes-modifications-exoneration-lodeom-sont-annoncees-2019.html

Cette fois, ce sont les services de l’URSSAF qui nous donnent des précisions importantes sur le régime attendu pour l’année prochaine, à l’occasion d’une publication du 11 décembre 2018.

Toutes ces informations sont bien entendu données sous réserve de l’adoption en l’état actuel du PLFSS pour 2019… 

Extension de l’exonération LODEOM

Dans la continuité de la suppression du CICE au profit de l’extension de la réduction FILLON au 1er janvier 2019, le PLFSS pour 2019 prévoit une révision de plusieurs dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations patronales, dont l’exonération LODEOM ;

À ce titre, le dispositif est étendu en 2019 aux cotisations et contributions sociales suivantes :

  • Retraite complémentaire (6,01 % au plus) ;
  • Assurance chômage (4,05 %, selon le taux actuellement en vigueur) ;
  • FNAL (taux de 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif de l’entreprise) ;
  • A la CSA (Contribution Solidarité Autonomie) (taux de 0,30 %) ;
  • Et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,84 %). 

Nota :

Nous remarquerons que le taux d’application AT/MP est annoncé à 0,84% (soit le taux actuel pour la réduction FILLON) alors qu’il est révisé à 0,78% en 2019 pour la réduction FILLON, une précision à ce sujet sera souhaitable à notre avis…

Déclaration spécifique pour les cotisations de retraite complémentaire

La déclaration de l’exonération applicable au titre de la retraite complémentaire sera effectuée selon des modalités précisées par l’AGIRC-ARRCO. 

Une distinction nécessaire

L’exonération LODEOM, dans son nouveau régime pour 2019 (sous réserve d’adoption définitive du PLFSS 2019 en ces termes), nous contraindra à distingue dans les modalités de calcul de l’exonération :

  1. D’une part les départements et régions d’Outre-mer hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion) ;
  2. Et, d’autre part, les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Application du nouveau régime

Le nouveau régime de l’exonération LODEOM a vocation à s’appliquer aux périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Les modalités de calcul de l’exonération seront précisées par décret et feront l’objet d’une communication ultérieure.

Employeurs situés dans les départements et régions d’Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

3 barèmes d’exonération seront applicables notamment en fonction de la situation de l’entreprise. 

Quel que soit le barème appliqué, le calcul de l’exonération s’effectuera sur une base annuelle, à l’instar du mode de calcul prévu pour la réduction générale des cotisations. 

Barème

Régime

Employeurs éligibles

Barème dit de compétitivité de droit commun

  • Jusqu’à 1,3 Smic : exonération totale des cotisations patronales;
  • Au-delà : rémunération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal à 2,2 Smic.

1.   Entreprises de moins de 11 salariés ;

2.   Entreprises de transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires ainsi que les dessertes intérieures ;

3.   Entreprises assurant les dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer ;

4.   Employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, et les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’union qui ne sont pas éligibles aux exonérations renforcées.

Modalité déclarative :

L’exonération devra :

1.   Être déclarée sur le CTP de déduction 462 ;

2.   Et régularisée s’il y a lieu via le CTP 684.

Barème

Régime

Employeurs éligibles

Barème dit de compétitivité renforcée

  • Jusqu’à 1,7 Smic : exonération totale des cotisations patronales;
  • Au-delà : rémunération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal à 2,7 Smic.

1.   Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;

2.   Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’union ;

3.   En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

Modalité déclarative :

L’exonération devra :

1.   Être déclarée sur le CTP de déduction 463 ;

2.   Et régularisée s’il y a lieu via le CTP 538.

Barème

Régime

Employeurs éligibles

Barème dit de compétitivité spéciale

  • Jusqu’à 1,7 Smic : exonération totale des cotisations patronales;
  • Rémunérations comprises entre 1,7 et 2,5 du Smic, le montant de l‘exonération porte sur 170 % du Smic.
  • Pour les revenus d’activité supérieurs à 2,5 Smic, exonération dégressive qui devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 3,5 Smic.

4.   Les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. 

Les conditions d’accès à ce barème seront précisées par décret.

Modalité déclarative :

L’exonération devra :

1.   Être déclarée sur le CTP de déduction 473 ;

2.   Et régularisée s’il y a lieu via le CTP 685.

Employeurs situés dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

3 barèmes d’exonération distincts sont maintenus.

Pour rappel, les cotisations sociales dues par les employeurs situés à Saint-Barthélemy sont recouvrées par la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy, qui relève de la mutualité sociale agricole. 

 

Barème

Régime

Employeurs éligibles

Barème dit de compétitivité de droit commun

  • Jusqu’à 1,4 Smic : exonération totale des cotisations patronales;
  • À partir du seuil de 1,4 Smic : exonération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal 3 Smic.

1.   Les employeurs, quel que soit leur effectif, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;

2.   Les employeurs de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique pour les personnels de ces employeurs concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;

3.   Les employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

Modalité déclarative :

L’exonération devra :

1.   Être déclarée sur le CTP de déduction 686 ;

2.   Aucune information n’est communiquée sur l’éventuelle régularisation.

Barème

Régime

Employeurs éligibles

Barème dit de compétitivité de droit commun : dispositif particulier

  • Jusqu’à 1,4 Smic : exonération totale des cotisations patronales;
  • Rémunération horaire égale ou supérieure à 1,4 Smic et inférieure à 2 Smic : exonération de la rémunération des exonérée des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale à 1,4 Smic ;
  • Au-delà d’un seuil égal à 2 Smic, exonération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal 3 Smic.

1.   Les employeurs éligibles au barème « dit de compétitivité de droit commun » comptant moins de 11 salariés.

Modalité déclarative :

L’exonération devra :

1.   Être déclarée sur le CTP de déduction 687 ;

2.   Aucune information n’est communiquée sur l’éventuelle régularisation.

Barème

Régime

Employeurs éligibles

Barème dit de compétitivité renforcée

  • Jusqu’à 1,7 Smic : exonération totale des cotisations patronales;
  • Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal 1,7 Smic et inférieure à un seuil égal à 2,5 Smic, la rémunération est exonérée des cotisations de Sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale 1,7 Smic ;
  • À partir du seuil égal à 2,5 Smic, exonération dégressive qui s’annule lorsque le revenu d’activité est égal 4,5 Smic.

1.   Les employeurs de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieurs à 50 millions d’euros ;

2.   Les employeurs ayant une activité éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou de même nature dans le cas des employeurs établis à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;

3.   Les employeurs de Saint-Martin soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.

Modalité déclarative :

L’exonération devra :

1.   Être déclarée sur le CTP de déduction 688 ;

2.   Aucune information n’est communiquée sur l’éventuelle régularisation.