Lettre rupture anticipée CDD par salarié
Modèle gratuit de lettre de rupture de cdd par le salarié lorsqu'un contrat CDI lui est proposé par un autre employeur.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Le contrat CDD peut être rompu par le salarié (en lettre recommandée avec avis de réception) lorsqu’un contrat CDI lui est proposé chez un autre employeur.
Le salarié est dans l’obligation de respecter un délai de préavis dont la durée dépend de la nature du contrat (avec ou sans terme précis).
L’indemnité de précarité n’est pas due dans ce cas de rupture à l’initiative du salarié.
Article L1243-2 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............, le ............
Objet : rupture anticipée CDD
Monsieur le Directeur,
Conformément aux dispositions de l’article L.1243-2 du Code du travail, je vous informe que j’ai trouvé un emploi en contrat à durée indéterminée.
Le contrat de travail CDD, conclu le ................., qui devait se terminer le ..................., conformément à l’article 1243-2 du Code du travail sera donc rompu à l’issue du préavis dont je vous suis redevable et dont la durée est prévue par l’article L 1243-2 du Code du travail.
Je vous serais reconnaissant de tenir à ma disposition lors de la rupture de mon contrat les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
- Certificat de travail ;
- Reçu pour solde de tout compte ;
- Attestation destinée à POLE EMPLOI.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
Avertissement
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