Lettre de rupture anticipée du CDD par l'employeur pour force majeure

Modèle de lettre La rupture du cdd

Résumé de la lettre

Le contrat CDD peut être rompu  par l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) dans des  cas limitativement encadrés par le Code du travail. 

En cas de rupture du CDD pour force majeure, l'employeur doit verser au salarié :

  • Une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

La force majeure est caractérisée par un évenement :

  • extérieur;
  • imprévisible lors de la conclusion du CDD;
  • irrésistible dans son exécution.

Exemples : incendie ou cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité; retrait d'un agrément obligatoire pour exercer une activité.

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Modèle de lettre de rupture anticipée du cdd par l'employeur pour force majeure

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............, le ............

Objet : rupture anticipée de votre CDD pour force majeure


Madame ou Monsieur,

Suite à l’évènement de force majeure que notre entreprise a subi en date du ..................... (détailler),  lequel se caractérise par ..................... (détailler), nous sommes au regret de procéder à la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée, conclu le ....................., qui devait se terminer le ....................., conformément à l’article 1243-1 du Code du Travail.

Cet évènement, extérieur, imprévisible, inévitable et insurmontable rend impossible l'exécution de votre contrat de travail.

Votre contrat de travail sera donc rompu à compter du ...................... (date).

Conformément à l’article L 1243-4 du Code du travail, vous percevrez une indemnité compensatrice correspondant à l’intégralité des salaires que vous auriez perçus si votre contrat était arrivé à son terme.

Votre indemnité compensatrice de congés payés vous sera versée avec votre solde de tout compte, avec lequel les documents suivants vous seront remis :

  • Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
  • Certificat de travail ;
  • Reçu pour solde de tout compte ;
  • Attestation destinée à POLE EMPLOI.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées.


Signature

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