Lettre de rupture d'un CDD pour faute grave par l'employeur
Modèle gratuit de lettre de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée (cdd) pour faute grave du salarié.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Le contrat CDD peut être rompu, de façon anticipée, dans des cas limitativement encadrés par le code du travail.
Parmi les 5 cas autorisés, figure la possibilité de rompre le contrat en cas de faute grave (ou lourde) du salarié.
Article L1243-1
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
La notion de faute grave est identique, qu’il s’agisse de la rupture anticipée d’un CDD ou d’un licenciement pour faute.
Il est important de préciser que la rupture anticipée pour faute grave (ou lourde oblige l’employeur au respect des formalités prévues pour la procédure disciplinaire.
En d’autres termes, il doit y avoir :
- Convocation à l’entretien préalable ;
- Entretien préalable (en respectant le délai légal, 5 jours ouvrables pleins) ;
- Notification écrite et motivée de la sanction (respect du délai de 2 jours ouvrables).
Lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en mains propres)
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : rupture anticipée contrat CDD pour faute grave
Madame, Monsieur
Par lettre en date du (préciser date), nous vous avons convoqué à un entretien préalable, envisageant la rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée.
Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs de cette éventuelle mesure et nous avons pris note de vos observations qui ne se sont toutefois pas révélées satisfaisantes.
Aussi, nous avons décidé la rupture anticipée de votre contrat pour faute grave, pour les raisons indiquées lors de notre entretien, à savoir : (donner en détail les griefs).
Ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise.
Cette rupture prend effet immédiatement et nous tenons à votre disposition :
- Votre dernier bulletin de salaire ;
- Votre certificat de travail ;
- L’attestation Pôle emploi ;
- Le reçu pour solde de tout compte ;
- Votre BIAF.
Nous vous rappelons que la faute grave vous prive de toute indemnité de précarité au terme du présent contrat.
Veuillez agréer (Madame, Monsieur) l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
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