Lettre de rupture amiable d'un CDD d'un commun accord entre les parties
Modèle gratuit de lettre de rupture amiable d'un contrat de travail à durée déterminée (cdd) décidé d'un commun accord entre le salarié et son employeur.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Le contrat CDD peut être rompu, de façon anticipée, dans des cas limitativement encadrés par le code du travail.
Parmi les 5 cas autorisés, figure la possibilité de rompre le contrat par accord des 2 parties concernés, ou rupture « à l’amiable ».
Article L1243-1
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Même si le code de travail ne fixe pas de forme légale, il est toutefois prudent d’établir un document, confirmant la rupture du contrat de travail et attestant pas l’apposition de signatures l’accord exprès de chacune des deux parties concernées.
Objet : résiliation amiable d’un contrat CDD de façon anticipée
ENTRE
<Nom et adresse de l’employeur>
ET
< Nom et adresse du salarié >
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
M (Mme) (nom du salarié) a été recruté(e) le (indiquer date) sous contrat à durée déterminée devant prendre fin le (indiquer date) au poste de (indiquer fonction)
Après plusieurs entretiens, les parties ont décidé que le contrat de travail pouvait être rompu de façon anticipée, conformément aux dispositions de l’article L 1243-1 du code du travail.
Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
1. La cessation définitive du contrat de travail est fixée désormais au (indiquer date)
2. A l’échéance de son contrat de travail, M (Mme) (nom du salarié) percevra les sommes suivantes :
- Une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés acquis mais non utilisés au nouveau terme du contrat ;
- Une indemnité de précarité;
- Le salaire brut du dernier mois.
Seront également remis les documents prévus lors de la rupture du contrat de travail, à savoir :
- Le certificat de travail ;
- L’attestation Pôle emploi ;
- Le BIAF ;
- Le reçu pour solde de tout compte.
M (Mme) (nom du salarié) a pris sa décision en toute connaissance de cause.
Fait à (préciser lieu)
Le (indiquer date)
Signature des parties, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature employeur Signature salarié (e)
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.