Lettre de rupture amiable d'un CDD d'un commun accord entre les parties

Modèle de lettre La rupture du cdd

Résumé de la lettre

Le contrat CDD peut être rompu, de façon anticipée, dans des cas limitativement encadrés par le code du travail.

Parmi les 5 cas autorisés, figure la possibilité de rompre le contrat par accord des 2 parties concernés, ou rupture « à l’amiable ».

Article L1243-1 

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.  

Même si le code de travail ne fixe pas de forme légale, il est toutefois prudent d’établir un document, confirmant la rupture du contrat de travail et attestant pas l’apposition de signatures l’accord exprès de chacune des deux parties concernées.

Télécharger gratuitement ce modèle de lettre

Modèle de lettre de rupture amiable d'un cdd d'un commun accord entre les parties

Objet : résiliation amiable d’un contrat CDD de façon anticipée

ENTRE

<Nom et adresse de l’employeur>

ET

< Nom et adresse du salarié >

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

M (Mme) (nom du salarié)  a été recruté(e) le (indiquer date)  sous contrat à durée déterminée devant prendre fin le (indiquer date)  au poste de (indiquer fonction)  

Après plusieurs entretiens,  les parties ont décidé que le contrat de travail pouvait être rompu de façon anticipée, conformément aux dispositions de l’article L 1243-1 du code du travail.

Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

1. La cessation définitive du contrat de travail est fixée désormais au (indiquer date)  

2. A l’échéance de son contrat de travail, M (Mme) (nom du salarié)  percevra les sommes suivantes :

  • Une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés acquis mais non utilisés au nouveau terme du contrat ;
  • Une indemnité de précarité;
  • Le salaire brut du dernier mois.

Seront également remis les documents prévus lors de la rupture du contrat de travail, à savoir :

  • Le certificat de travail ;
  • L’attestation Pôle emploi ;
  • Le BIAF ;
  • Le reçu pour solde de tout compte.

M (Mme) (nom du salarié) a pris sa décision en toute connaissance de cause.

Fait à (préciser lieu)  

Le (indiquer date)  

Signature des parties, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

 

Signature employeur                               Signature salarié (e)

Télécharger cette lettre au format WORD/RTF