Lettre rupture anticipée CDD par employeur
Modèle gratuit de lettre de rupture de cdd par l'employeur en cas d'accord amiable entre les deux parties ou en cas de faute grave ou lourde du salarié.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Le contrat CDD peut être rompu par l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) dans des cas limitativement encadrés par le Code du travail.
Cette rupture est donc autorisée en cas de :
- Accord des deux parties (employeur et salarié)
- Faute grave (ou lourde) du salarié
Article L1243-1 Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............. le ............
Objet : rupture anticipée CDD
Madame ou Monsieur,
Le contrat à durée déterminée conclu le ...................., qui devait se terminer le ...................., est rompu à compter du .................... conformément aux dispositions prévues par l’article L 1243-1 du Code du travail.
La raison pour laquelle ce contrat est rompu est .....................
C’est donc à cette date que votre indemnité compensatrice de congés payés vous sera réglée, l’indemnité de précarité ne vous est pas due compte tenu des dispositions prévues par le Code du travail.
A la rupture de votre contrat de travail, les documents suivants vous seront remis :
- Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
- Certificat de travail ;
- Reçu pour solde de tout compte ;
- Attestation destinée à POLE EMPLOI.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées.
Signature
Avertissement
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Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.