Lettre rupture anticipée CDD par employeur

Modèle de lettre La rupture du cdd

Résumé de la lettre

Le contrat CDD peut être rompu  par l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) dans des  cas limitativement encadrés par le Code du travail.

Cette rupture est donc autorisée en cas de :

  • Accord des deux parties (employeur et salarié)
  • Faute grave (ou lourde) du salarié

Article L1243-1 Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave.

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Modèle de lettre rupture anticipée cdd par employeur

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............. le ............

Objet : rupture anticipée CDD

Madame ou Monsieur,

Le contrat à durée déterminée conclu le ...................., qui devait se terminer le ...................., est rompu à compter du .................... conformément aux dispositions prévues par l’article L 1243-1 du Code du travail.

La raison pour laquelle ce contrat est rompu est .....................

C’est donc à cette date que votre indemnité compensatrice de congés payés vous sera réglée, l’indemnité de précarité ne vous est pas due compte tenu des dispositions prévues par le Code du travail.

A la rupture de votre contrat de travail, les documents suivants vous seront remis :

  • Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
  • Certificat de travail ;
  • Reçu pour solde de tout compte ;
  • Attestation destinée à POLE EMPLOI.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées.

Signature

 

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