53 actualités, 8 jurisprudences et 107 brèves publiées en février 2024.
N'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités et avantages en nature versés toute l’année, dont la valeur n’est pas diminuée durant les congés payés.
Il résulte de la combinaison des articles L 5424-1 et L 5424-2 du Code du travail que les GIP assurant eux-mêmes la charge d’assurance chômage ne se situent pas dans le champ d’application de la réduction Fillon.
Selon l’article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeant, les cadres qui, notamment, sont effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, l'amenant à participer à la direction de l'entreprise.
Un arrêt de la Cour de cassation nous apporte un éclairage important en cas de violation de la clause de non-concurrence par un salarié et du sort de la contrepartie financière. Notre actualité vous explique
Le BOSS vient d’actualiser la rubrique consacrée au chiffrage de l’avantage en nature au titre de la mise à disposition d’une borne de recharge électrique, en 2024. Notre actualité vous explique.
Il résulte de la combinaison des articles L 5424-1 et L 5424-2 du Code du travail que les GIP assurant eux-mêmes la charge d’assurance chômage ne se situent pas dans le champ d’application de la réduction Fillon.
Le site net-entreprises actualise sa publication consacrée aux modalités déclaratives du MNS (Montant Net Social) en DSN, afin de tenir compte notamment des changements intervenus au 1er janvier 2024 sur son mode de calcul.
Les parlementaires ont remis leur rapport sur le projet de loi simplification au Gouvernement.
Les modalités de mise en œuvre de la mobilité internationale des alternants sont assouplies.
Au sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’URSSAF fait le point sur le régime de la « prime transport » en 2024, confirmant à cette occasion la reconduction de plusieurs dispositions en 2024.
A l’occasion d’une conférence de presse, tenue à Matignon, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures en faveur du secteur agricole, et notamment concernant l’exonération dite TO-DE. Notre actualité vous explique.
L’avis du médecin du travail qui mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans l’entreprise serait préjudiciable à sa santé, et non pas que tout maintien dans un emploi le serait, ne dispense pas l’employeur d’obligation de reclassement.
Le Ministère du travail actualise son questions-réponses consacré au MNS (Montant Net Social), afin de tenir compte notamment des changements intervenus au 1er janvier 2024 sur son mode de calcul.
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie prévoit de nouvelles dispositions sur la rémunération supplémentaire des salariés auteurs d'une invention.
Conducteurs d'autocars de tourisme : le Conseil et le Parlement européens parviennent à un accord pour améliorer les conditions de travail.
Depuis le 1er janvier 2024, les gestionnaires de paie doivent s’habituer à de nouvelles pratiques pour déterminer le Smic de référence, pour les réductions de charges patronales, en cas d’absence du salarié. Un exemple commenté vous est proposé.
Un décret modifie les modalités relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de BTP.
Le Digital Services Act est entré en vigueur le 17 février pour l'ensemble des plateformes.
A l’occasion d’une publication du 22 janvier 2024, le BOSS confirme les valeurs des abattements applicables au chiffrage des avantages en nature des véhicules électriques mis à disposition en 2024. Des exemples chiffrés vous sont proposés.
Selon l’article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeant, les cadres qui, notamment, sont effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, l'amenant à participer à la direction de l'entreprise.
L'OPPBTP met à disposition un nouvel outil gratuit pour évaluer les connaissances des salariés titulaires d'une habilitation électrique.
La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement versée à compter de cette date. Notre actualité vous explique.
La Cour de Cassation refuse de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité sur l'obligation vaccinale des soignants pendant la crise sanitaire au Conseil Constitutionnel.
A l’occasion d’une mise à jour du 3 janvier 2024, le BOSS propose des cas de recalcul du Smic de référence pour l’application des taux AF et maladie. Nous les avons analysés avec nos outils spécifiques.
La clause de non-concurrence selon laquelle l'employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail, de renouveler la durée de l'interdiction de concurrence pour une durée égale à la durée initiale est nulle.
A l’occasion d’une publication du 19 janvier 2024, le site net-entreprises confirme que, à titre de tolérance, les entreprises peuvent utiliser le Smic horaire 2024 pour les cotisations AF et maladie. Notre actualité vous explique.
L'ANI sur la transition écologique et le dialogue social du 11 avril 2023 a été étendu par arrêté ministériel du 22 janvier 2024.
Une proposition d'avenant peut valoir promesse de contrat de travail même si elle n'a pas été signée par le salarié.
Un arrêté, publié au JO du 25 janvier 2024, revalorise l’aide financière maximale attribuées par l’entreprise ou le CSE, voire les deux, facilitant l’accès aux crèches des salariés.
La Convention Collective de la Métallurgie applicable depuis le 1er janvier prévoit de nouvelles conditions de mise en oeuvre de la mobilité géographique.
Les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes.
Un arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage important concernant des erreurs qu’une entreprise peut commettre, comme verser par erreur des primes à salarié durant plusieurs années… Notre actualité vous explique
L’outil d’évaluation des risques professionnels, disponible gratuitement en ligne, permet à l’employeur de faire un diagnostic des risques liés à son activité.
N'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités et avantages en nature versés toute l’année, dont la valeur n’est pas diminuée durant les congés payés.
Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. A défaut de la remplir, ils doivent une verser une contribution. Notre actualité vous explique à l’aide d’un exemple concret et commenté.
Une instruction ministérielle du 29 janvier 2024 apporte des précisions sur la procédure de régularisation des travailleurs étrangers embauchés dans des métiers en tension.
L'installation d'un défibrillateur automatisé externe permettant de réanimer une personne victime d’un arrêt cardiaque est-elle obligatoire en entreprise ?
A l’occasion d’une mise à jour du 3 janvier 2024, le BOSS propose des cas de recalcul du Smic de référence pour l’application des taux AF et maladie. Nous avons questionné les services du BOSS à ce sujet et venons d’obtenir une réponse.
Dimanche 18 Février sera la Journée mondiale d’action en faveur du droit de grève.
Le renouvellement du congé de présence parentale n'est plus soumis à l'accord explicite du service de contrôle médical de la CPAM.
Congés payés et arrêt maladie : le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision.
L’exercice d’une activité pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, justifiant la rupture anticipée du CDD par l’employeur.
A l’occasion de la mise à jour du 22 décembre 2023, le BOSS ajoute une nouvelle rubrique consacrée à la nouvelle réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire
Censurée partiellement par le Conseil Constitutionnel, la loi Immigration a été publiée au Journal Officiel.
Une grille de nouveaux salaires minimaux est applicable depuis le 1er février 2024 pour les cadres du Bâtiment.
Un arrêté, publié le dernier jour de l’année 2023, fixe les nouveaux montants des aides financières attribuées aux entreprises adaptées. Notre actualité vous en dit plus.
Le plan d'accompagnement des entreprises en difficulté est prolongé afin de proposer des solutions adaptées aux entreprises dans le besoin.
Une convention nationale d’objectifs a été signée pour les activités d'aménagement, urbanisme, promotion, vente, location, et administration de biens immobiliers.
Un arrêté du 19 janvier 2024 fixe les dates d’interdictions complémentaires de circulation pour l’année 2024 des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes.
Pour aider les TPE et les PME à prévenir les risques professionnels, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose des aides financières.
A l’occasion d’une mise à jour du 22 décembre 2023, le BOSS apporte plusieurs modifications, en rapport avec l’application d’une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) pour les VRP. Notre actualité vous explique.
Ayant été constaté qu'aux termes de la transaction, le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits, n’était pas recevable son action relative à l’absence ou l’insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite par l’employeur.
L’article 21 de la LFSS pour 2024, au JO du 27 décembre 2023, modifie les règles actuelles concernant le décompte dans l’effectif des groupements d’employeurs des salariés mis à disposition. Notre actualité vous éclaire à ce sujet.
Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ?
La DGSI a publié un nouveau flash sur une action d'ingérence économique dont des sociétés françaises sont régulièrement victimes : le débauchage de leurs salariés par des entreprises étrangères.
Les congés payés acquis du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 doivent être soldés avant le 30 avril 2024, la plupart des entreprises ayant une tolérance jusqu’au 31 mai. A défaut, ils sont perdus !
Dans le cadre d’une action coordonnée par le Comité européen de la protection des données (CEPD), la CNIL a mené en 2023 des contrôles auprès d’organismes publics et privés pour vérifier le rôle et les moyens confiés à leur délégué.
Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau régime inédit est en vigueur pour déterminer si un taux minoré (ou majoré) s’applique pour les taux AF et maladie. Le BOSS et l’URSSAF communiquent à ce sujet.
Des manquements, antérieurs un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, ayant nui à l'image commerciale de la société, peuvent motiver un licenciement pour faute grave.
Le BOSS propose plusieurs exemples chiffrés, à l’occasion d’une mise à jour du 22 décembre 2023, présentant à cette occasion les calculs réalisés en 2024. Nous avons analysé ces exemples avec notre outil spécifique.
Pour diminuer leurs dépenses énergétiques en hiver, certaines entreprises peuvent décider d’activer le chauffage lorsque la température des bureaux est inférieure à 19 °C.
Après le revirement jurisprudentiel opéré en décembre sur la recevabilité en justice d'une preuve déloyale, la Cour de Cassation fait application du nouveau principe.
Ce qu'il ne fallait pas rater en janvier en social !
Le premier mois de l’année 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Il résulte de la combinaison des articles L 5424-1 et L 5424-2 du Code du travail que les GIP assurant eux-mêmes la charge d’assurance chômage ne se situent pas dans le champ d’application de la réduction Fillon.
L’avis du médecin du travail qui mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans l’entreprise serait préjudiciable à sa santé, et non pas que tout maintien dans un emploi le serait, ne dispense pas l’employeur d’obligation de reclassement.
Selon l’article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeant, les cadres qui, notamment, sont effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, l'amenant à participer à la direction de l'entreprise.
La clause de non-concurrence selon laquelle l'employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail, de renouveler la durée de l'interdiction de concurrence pour une durée égale à la durée initiale est nulle.
N'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités et avantages en nature versés toute l’année, dont la valeur n’est pas diminuée durant les congés payés.
L’exercice d’une activité pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté, justifiant la rupture anticipée du CDD par l’employeur.
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