La Convention Collective de la Métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024 prévoit de nouvelles conditions de mise en oeuvre de la mobilité géographique.
La clause de mobilité permet de prévoir dès la signature du contrat de travail la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié.
Le Code du Travail prévoit que, pour être licite, la clause de mobilité doit :
- Mentionner précisément le périmètre dans lequel le changement du lieu de travail pourra s'exercer : régions, départements, villes, tout le territoire national, à l'étranger.
- Respecter les dispositions éventuelles de la convention collective applicable dans l’entreprise. La clause ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables que la convention collective.
- Prévoir un délai de prévenance raisonnable (ou conventionnel le cas échéant) avant la mise en œuvre du changement de lieu de travail.
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