Congés payés : rappelez à vos salariés la date limite pour les solder !

Principe

Les congés payés acquis du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 doivent être soldés avant le 30 avril 2024, la plupart des entreprises ayant une tolérance jusqu’au 31 mai. A défaut, ils sont perdus !

Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une période de référence différente, du 1^er janvier au 31 décembre par exemple, ou du 1^er avril au 31 mars pour les secteurs du BTP ou du spectacle. Le principe est identique, seule la date de fin de la période de référence change.

Attention ! L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé. A défaut, le salarié est en droit de demander l’indemnisation des congés non pris. En effet, le salarié qui peut prouver qu’il n’a pas pu prendre ses congés par la faute de son employeur, peut réclamer devant les prud’hommes des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Il convient donc d’informer rapidement les salariés de leur solde de congés et de leur rappeler que les jours non pris seront perdus et non rémunérés.

Exceptions

Le salarié a droit au report des jours de congés non pris pendant la période prévue en raison de contrainte extérieure :

• Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
• Congé maternité ou d’adoption
• Congé parental d’éducation
• Impossibilité pour des raisons d’organisation à la demande de l’employeur

S’agissant de l’arrêt maladie, 2 situations sont à distinguer :

• Si l’arrêt maladie survient avant la prise de congés payés, les congés payés non pris sont reportés après la date de reprise du travail, et l’employeur est dans l’obligation d’accorder au salarié une nouvelle période de prise de congés payés.
• Si l’arrêt maladie intervient pendant les congés payés, le code du travail ne prévoit pas le report des congés contrairement à la Cour de Justice de l’Union Européenne qui considère que le report des congés payés est autorisé dans ce cas…

Il est fortement recommandé d’appliquer le droit de l’Union européenne qui impose le report des congés payés. L’employeur qui s’y opposerait risquerait de s’exposer à des litiges ou des contentieux.

Attention ! dès lors que la convention collective est plus favorable que le code du travail et prévoit la possibilité de reporter des congés non pris, l’employeur ne peut pas refuser le report.

La Cour de Justice de l’Union Européenne considère que les Etats membres peuvent, en cas d’absence pour maladie, limiter la durée de la période de report des congés payés à 15 mois et que le salarié peut voir sa demande limitée à 2 périodes de référence consécutives. CJUE, 9 novembre 2023, n° 271/22.

Mais la France n’a pas encore légiféré sur le sujet à ce jour…

Report possible sous conditions

Si un salarié n’a pas pris tous ses jours de congés avant la fin de la période prévue, il est possible de les reporter, mais uniquement avec l'accord de l’employeur.

Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.

De même, l’employeur qui souhaite qu’un salarié reporte quelques jours après la période de prise de congé doit obtenir l’accord du salarié concerné.

Par ailleurs, pour les salariés en forfait jours, un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir le report des congés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.