Prévention : les aides et subventions que vous pouvez demander en 2024

Pour aider les TPE et les PME à prévenir les risques professionnels, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose deux types d’aides financières : des subventions prévention TPE pour les entreprises de moins de 50 salariés et des contrats de prévention pour les moins de 200 salariés.

Subventions Prévention pour les petites entreprises

Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez bénéficier de solutions pour protéger la santé de vos salariés et préserver votre activité.

Des subventions peuvent ainsi vous aider à mettre en place des actions pour réduire l’exposition des travailleurs à des risques fréquents et importants: mal de dos, troubles musculosquelettiques (TMS), chutes de hauteur, exposition à des produits chimiques dangereux, etc.

Ces aides aux entreprises ont pour but de participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.

L’offre de subventions disponibles comprend :

• un ensemble d’aides proposées dans toutes les régions et adaptées aux différents secteurs d’activité ;
• des aides spécifiques à certaines régions.

Les subventions proposées sont conçues par les services prévention de l’Assurance Maladie – Risques professionnels avec les fédérations et organisations professionnelles des différents secteurs d’activité, de façon à prévenir et réduire les risques les plus courants :

Subvention prévention	Objectif
Captage fumées de diesel	Mettre en place des équipements pour protéger les salariés des risques liés aux émissions de moteurs diesel
Risque Chimique Equipements	financer plusieurs achats tels que l’installation d’équipements de captage des polluants et d’équipements réduisant les risques d’exposition aux produits chimiques
Captage peinture en menuiserie	Financer des achats tels que des équipements destinés au captage des vapeurs et aérosols toxiques
RPS Accompagnement	Prévenir les risques psycho-sociaux et accompagner la mise en œuvre par un consultant d’une démarche de prévention collective, centrée sur le travail et son organisation.
Captage fumées de soudage	Diminuer l’exposition des salariés ayant des activités de constructions métalliques à des particules submicroniques et à des gaz contenus dans les fumées
Amiante	Financer l’achat d’équipements adaptés pour réduire les expositions aux fibres d’amiante
TOP BTP	Réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur, les TMS et lombalgies liés aux charges lourdes ou encore l’exposition aux substances chimiques.

Les subventions prévention sont accordées dans la limite des budgets disponibles et de la durée de validité de l’aide. Leur montant est plafonné à 25 000 €.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
• répondre aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Chaque subvention prévoit par ailleurs un cahier des charges ou une liste de matériels spécifique. Ces informations sont disponibles dans l’article dédié à chacune d’elles.

La demande de Subvention Prévention se fait en ligne, depuis votre compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr.

Toute demande d'aide est étudiée par votre caisse régionale (Carsat, Cramif pour l'Ile-de-France ou CGSS en outre-mer), sur la base de vos documents justificatifs :

• la ou les facture(s) d'achat des équipements ou prestation(s) concernés par la demande de prise en charge ;
• ainsi que des documents relatifs à la situation de votre entreprise (attestation URSSAF, relevé d'identité bancaire, notamment).

Les demandes de subvention sont traitées par ordre d'arrivée et sont attribuées en fonction des budgets disponibles. C'est pourquoi il est conseillé de réserver au plus tôt votre demande. Pour cela, rendez-vous sur votre compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr. Vous pourrez y suivre également le traitement de votre dossier.

Votre caisse régionale vous y confirmera votre réservation, dans un délai maximum de deux mois (sous réserve que votre entreprise remplit les critères demandés et que vous ayez transmis dans les délais les documents demandés).

Vous devez envoyer les documents demandés au plus tard six mois après la confirmation de la réservation.

Contrats de prévention

Votre entreprise a moins de 200 salariés ; Vous pouvez solliciter un contrat de prévention pour financer des projets destinés à améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de votre entreprise.

Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Ce document contractuel définit :

• les objectifs sur lesquels vous vous engagez en matière de prévention des risques ;
• les aides, en particulier financières, que votre caisse peut vous apporter.

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, vous devez :

• entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs signée par les organisations professionnelles de votre secteur d’activité ;
• avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
• être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf ;
• avoir un projet concret de prévention.

La mise en place d’un contrat de prévention s’effectue en plusieurs étapes.

1. Élaboration du contrat de prévention avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) sur la base d'un diagnostic des risques professionnels qui existent dans votre entreprise. Ce contrat précise :
   • la situation initiale des risques ;
   • les objectifs finaux visés ;
   • le programme d'actions de prévention à mettre en œuvre ;
   • les investissements à réaliser ;
   • les délais de réalisation ;
   • le montant de l’aide financière de la caisse régionale ;
   • les conditions d'évaluation des résultats de vos actions et de versement des avances financières :
     • consultation de votre comité social et économique (CSE) ;
     • information de la DREETS et de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie ;
     • signature du contrat avec votre caisse régionale.
2. Consultation de votre comité social et économique.
3. Information de la DREETS et de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie.
4. Signature du contrat avec votre caisse régionale.

L’avance financière octroyée par votre caisse pour vous permettre de mettre en place tout ou partie du plan d’action est versée dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en lien avec votre caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.

Si vous tenez l’ensemble de vos engagements, l’avance est transformée en subvention.

Actualité Ameli du 18 Janvier 2024.