Régime en vigueur avant la loi
En 2023, les règles suivantes s’appliquent :
Selon le code de la sécurité sociale
Lorsque des salariés, d’un groupement d’employeurs, dont mis à disposition d’une entreprise dite « utilisatrice) :
- Ils continuent à être pris en considération pour le décompte de l’effectif du groupement d’employeurs.
Article R130-1
Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 1
I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 130-1, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au centième. A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale.
- – Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte les